Lors de ces rencontres, nous avons malheureusement constaté l'absence de tout dialogue constructif.
Tentatives pour passer en force, désinformation, manque de transparence, idéologie rétrograde ... nous déplorons le non respect des règles du dialogue social affiché par l'ACFCI.
Ces rencontres se sont tenues de façon bilatérale, afin d'éviter toute ambiguité ou intox ;-) nous résumons ci après les positions de la CGT CCI sur les points abordés.
1 - Date des élections en CPL
Le déroulement des élections CPL en Janvier est précipité.
En l’état actuel, l’inégalité de traitement entre les syndicats dure depuis près de 60 ans et perdure encore.
Il est extrêmement difficile pour les syndicats non défrayés par l’ACFCI d’organiser en toute urgence leurs 160 campagnes électorales.
Il s’agit d’une véritable discrimination syndicale.
Nous demandons que la représentativité au niveau national soit mesurée par un vote au suffrage direct en Janvier 2011 ou que la mesure de représentativité par consolidation de résultats en CPL soit reportée après le transfert des personnels dans les CCIR.
En l’attente, toutes les organisations syndicales présentes dans les CCI doivent être reconnues représentatives au national.
2 - Protocole électoral :
2 – a - Collèges électoraux :
Nous avons demandé à l’ACFCI communication des éléments chiffrés concernant les effectifs qui nous permettrait de répondre en connaissance de cause. Ce message est resté sans réponse.
Nous condamnons l’absence de transparence dans le suivi de ce dossier par l’ACFCI.
Nous continuons de penser que la multiplication des collèges électoraux a pour conséquence le morcellement des sièges et la division des collaborateurs.
2 – b - Personnel des SIC :
Les personnels de droit public travaillant dans des SIC sont des agents sous statut CCI.
Les modifications du statut décidées en CPN leur sont applicables nous ne pouvons donc pas admettre que les collaborateurs des SIC soient à la fois non électeurs et non éligibles.
Nous nous opposons à leur exclusion.
2 – c - Equité de moyens pour la campagne de janvier :
Nous avons fait parvenir à l’ACFCI une liste des moyens demandés.
Aucune réponse écrite ne nous a été faite, lors des RV, l’ACFCI nous a refusé d'accorder quoi que ce soit.
Nous demandons que les moyens accordés aux OS soient inscrits dans le protocole, comme s’y était engagé Mr Novelli.
Seule une CPN dont le mode d’élection assure une représentativité incontestable peut permettre aux CCI de passer le cap difficile de la régionalisation et de ses conséquences pour l’emploi au sein du réseau consulaire.
Nous demandons à la CPN de rejeter ce protocole préélectoral.
3 - Demande d’ajout de points à l’ordre du jour
Dans l’esprit de l'article 97 du projet de décret relatif à la modification du titre VII du code du commerce, nous souhaitons que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine CPN nos demandes :
- De participation aux CPN et aux groupes de travail en émanant.
- De moyens pérennes aux syndicats non présents en CPN (comparables à ceux accordés par l’ACFCI aux syndicats présents en CPN).
4 - Projet d’accord sur la mobilité régionale :
Nous avons déjà développé notre position concernant ce projet d’accord.
Ce projet d’accord, juridiquement bancal, n’a d’autre but que d’instaurer un nouveau motif de licenciement et une baisse des indemnités de licenciement.
Il nous semble, de plus, que les modifications du statut devraient désormais être du ressort de la nouvelle mandature.
Nous nous opposons à ce projet et demandons à la CPN de le rejeter.
5 - Licenciement « sénior » :
Nous avons été informé que ce projet n’est plus à l’ordre du jour de la prochaine CPL nous nous en félicitons.
Outre son caractère juridiquement contestable, ce projet était, à notre sens, discriminatoire et délétère pour l’
emploi.
