Réforme du réseau consulaire, inquiétudes à tous les niveaux

La loi sur la réforme du réseau consulaire renforce nos inquiétudes sur le devenir des emplois et des missions du réseau.

Le projet de loi, son étude d’impact et les avis du rapporteur (disponible sur le site de l'assemblée nationale en cliquant ici ) brossent déjà un tableau sombre de notre futur.
Aujourd’hui, dans leur version actuelle, ces documents n’apportent aucune précision quant au devenir de la CCIP (simple CCIT, CCI métropolitaine …) et les incertitudes restent entières.

Voici quelques extraits de ces documents et les revendications que nous portons pour garantir nos emplois et nos conditions de travail

Préserver les missions et les actions de proximité

- L’étude d’impact souligne la contradiction entre les missions des CCI et le cadre de la loi.

Nous voulons des missions du réseau consulaire clarifiées par la loi : missions de service public, missions d’intérêt collectif et général.

- L’étude d’impact souligne que les CCIT ne conservent qu’une personnalité morale amoindrie… et partiellement vidée de son contenu...

Nous voulons des CCIT, établissements publics administratifs à part entière dotés d’une personnalité morale.

- La loi prévoit que les CCIT seraient « rattachées » à la CCIR qui leur affecterait une part de la ressource fiscale après approbation du budget.

Nous voulons des CCIT dotées des moyens leur permettant d’assurer les missions de proximité en

conservant leur autonomie financière.

- La loi prévoit que les CCIR deviendraient l’employeur des agents de droit public qui seraient ensuite mis à disposition des CCIT.

Nous voulons des CCIT qui restent l’employeur du personnel leur permettant de remplir leurs missions.

- La loi prévoit que les CCIT ne pourront engager que du personnel de droit privé.

Nous voulons des CCIT qui conservent la possibilité de recruter des agents publics.

- La loi prévoit que les CCIT pourront uniquement continuer à administrer les établissements préexistants.

Nous voulons des CCIT qui conservent la possibilité de créer services de proximité et des établissements d’enseignement afin de mieux répondre aux besoins du tissu local.

Des emplois sauvegardés, des conditions d’emploi préservées

- L’étude d’impact considère que la ...dispersion des moyens (humains) …n’est pas optimale... L’objectif de la RGPP consistant à réduire les coûts de personnel du réseau afin de faire baisser la pression fiscale sur les entreprises est réaffirmé.

Nous refusons tout licenciement.

- La loi prévoit … que la mutualisation au sein de la CCIR de l’ensemble des fonctions support... elle pourra donner lieu à des mobilités…

Nous refusons une politique de mobilités arbitraire ou forcées conduite dans une optique de réduction des postes.

- La loi prévoit « une adaptation du statut …et un nouveau règlement intérieur type applicable à tout le territoire ».

 Nous demandons une reconnaissance des spécificités locales et le maintien des accords locaux et des règlements intérieurs.

- L’étude d’impact évoque déjà les possibles transferts de personnel au sein de SA (comme cela a été le cas pour les aéroports).

 Nous voulons que soient préservés les emplois au sein des CCI sans transfert des personnels au sein de structures de droit privé, filiales ou EPIC.

- La loi prévoit que ces conditions de transfert seront définies par la Commission paritaire régionale

Cette commission n’existe pas aujourd’hui. Les modes d’élection de ses membres ne sont pas définis non plus. Nous demandons des conditions de transferts des personnels de droit public de la CCIT vers la CCIR clairement définies et qui préservent les conditions d’emploi des collaborateurs.

- La loi prévoit que ... la politique de mobilité sera définie au niveau régional ...

La loi ouvre ainsi les possibilités de mobilité forcée géographique entre des CCIT dans le cadre de procédures de suppression d’activité. Nous demandons une politique RH définie au niveau territorial.

Un fonctionnement démocratique des Chambres de Commerce et d'Industrie

- La loi ne prévoit pas de modification de la gouvernance des CCI

Les CCI sont des organismes publics vivant de l’argent public, nous demandons que leur gouvernance ne soit pas assurée par les seuls représentants des entreprises et que soit créé un conseil d’administration comprenant également un collège de représentants du personnel et un collège d’élus locaux.

- Aujourd’hui, rien dans la loi ne prévoit la réforme de la représentativité.

Nous demandons la mise en application de la loi sur la représentativité syndicale et la tenue d’élection

nationale..Cette CPN aura en particulier pour mission de mettre en place au sein des CCI les instances qui permettront de mettre en conformité la représentativité syndicale au sein des CCI avec les accords de Bercy.

- L’étude d’impact indique...un groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme permet de répondre aux préoccupations des représentants du personnel... et que ce groupe se réunit régulièrement...

Nous exigeons l’instauration du dialogue social et que soit mis fin à la discrimination syndicale : Seuls 2 syndicats participent aux négociations nationales, la CGT et d’autres organisations syndicales se voient toujours refuser de participer aux groupes de travail sur la réforme.