La loi PACTE du 22 mai 2019 fait obligation aux organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI et à CCI France de négocier une nouvelle convention collective destinée aux futurs salariés de droit privé, ainsi qu’aux agents statutaires souhaitant opter pour le passage au droit privé.
Cette nouvelle convention collective, qui se veut attractive et basée sur un dialogue social fort, a pour but de poser les règles particulières du droit du travail applicables aux personnels des CCI et de les ajuster aux spécificités du réseau consulaire.
Les organisations syndicales représentatives et CCI France sont donc convenues de négocier sur les différents thèmes parmi lesquels :
- le périmètre des personnels concernés par la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie ;
- les conditions de recrutement des salariés en CDI et en CDD ;
- les conditions d’évolution du contrat de travail (clause de mobilité, détachement, …) ;
- les conditions de la rupture du contrat de travail et ses conséquences ;
- les modalités particulières des contrats spécifiques ;
- la durée et l’aménagement du temps de travail ;
- les congés payés et les congés occasionnels (évènements familiaux, sans solde, …) ;
- la structure de la rémunération ;
- la classification des emplois ;
- les salaires minima hiérarchiques ;
- les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie (y compris les contrats en alternance), l’évolution de carrière ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- la qualité de vie au travail (QVT), la pénibilité ;
- la prévention des risques psychosociaux (RPS), des harcèlements, des comportements sexistes, la prévention des risques professionnels ;
- l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
- le déroulement de carrière des représentants du personnel et l’exercice de leurs fonctions ;
- la représentation et la participation des personnels dans les instances de gouvernance des chambres de commerce et d’industrie ;
- les garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé ;
- le régime de retraite complémentaire ;
- les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé dans le délai d’un an prévu par la loi Pacte ;
- la liste des thèmes dont la négociation sera renvoyée à la négociation d’un accord spécifique ;
- la structuration et l’articulation des IRP ;
Les enjeux de cette future convention collective sont considérables, puisque de sa rédaction dépendront le devenir des personnels des CCI au privé et la mise en place de garanties individuelles et collectives encadrant leur activité et leurs conditions de travail au sein du réseau.
Les négociations entamées en septembre dernier et dont le rythme a déjà été fortement impacté par les différents mouvements sociaux, sont suspendues depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID19. Une reprise est envisagée début juin.
Pour autant, l’intersyndicale CFE CGC, CGT et UNSA poursuit ses travaux et bâtit un ensemble de propositions sur chacun des thèmes appelés à être négociés, avec pour objectif d’offrir aux salariés du privé les garanties les plus favorables qui soient.
A partir du mois de juin, nous vous tiendrons régulièrement informés des propositions faites par notre intersyndicale sur chacun des thèmes déjà abordés. N’hésitez pas à nous contacter.
Travaillons ensemble à construire notre avenir
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
Plus de partage avec Addthis 
