10 novembre 2020

GIE : l'heure du choix

Les collègues dont l’activité est transférée au GIE ont jusqu’à aujourd’hui lundi 9 novembre pour se positionner vis-à-vis du contrat que le GIE leur a proposé.

Choix n°1 : je ne souhaite pas accepter le contrat proposé par le GIE.
  • Je signifie mon refus par lettre recommandée avec accusé de réception simultanément à la chambre et au GIE.
  • La chambre doit me convoquer pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés, après la réception de mon courrier.
  • Je peux me faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de mon choix employé par la chambre. La CGT vous conseille vivement d’user de ce droit.
  • Si je confirme mon refus, la chambre me notifiera, au moins deux jours ouvrés après l’entretien, mon licenciement pour refus de transfert (aux conditions fixées par le décret n° 2019-867 du 21 août 2019), par courrier recommandé avec avis de réception, ceci sans préjudice des propositions de reclassement qu’elle peut m’adresser.
  • Je disposerai d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, j’aurai droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre peut me dispenser de préavis.
  • Je percevrai des indemnités de licenciement correspondant à un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, ces indemnités ne peuvent être supérieures à 15 mois de RMIB ni excéder le montant total des salaires mensuelles indiciaires que j’aurais perçues jusqu’à la liquidation de ma retraite.
  • Si je me trouve dans les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, je ne perçois pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de celle-ci.
  • Je pourrai formuler un recours contre cette décision. Pour cela, je devrai me rapprocher d’un avocat de mon choix.
  • Indépendamment de mon recours individuel, je pourrais être impacté(e) positivement si le Conseil d’État donnait raison aux Organisations Syndicales qui ont attaqué le décret (c’est le cas de la CGT).
  • Indépendamment de mon recours individuel, je pourrais être impacté(e) positivement si le Tribunal Administratif donnait raison à l’intersyndicale CFE-CGC/CGT/UNSA qui a attaqué la délibération de l’AG du 16 juillet 2020 car il remettrait en cause le transfert même des activités dans le GIE.
Choix n°2 : je souhaite accepter le contrat proposé par le GIE.
  • Je signifie mon acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception simultanément à la chambre et au GIE.
  • Je pourrai néanmoins formuler un recours selon les modalités qui me seront précisées par l’avocat de mon choix.
  • Je ne pourrais pas être impacté(e) si le Conseil d’État donnait raison aux Organisations Syndicales qui ont attaqué le décret (c’est le cas de la CGT) car le décret ne concerne que les modalités de licenciement en cas de refus de transfert.
  • Indépendamment de mon recours individuel, je pourrais être impacté(e) positivement si le Tribunal Administratif donnait raison à l’intersyndicale CFE-CGC/CGT/UNSA qui a attaqué la délibération de l’AG du 16 juillet 2020 car il remettrait en cause le transfert même des activités dans le GIE.
Dans tous les cas, le recours est individuel et relève donc d’une décision personnelle même si je peux, évidemment, me faire accompagner par l’organisation syndicale de mon choix.
Je peux faire appel à l’avocat de mon choix. Je dois toutefois être bien attentif(ve) aux prestations proposées et notamment au moyen invoqué. Je dois en particulier mesurer mes chances de voir ma démarche aboutir via un dossier personnalisé ou via une procédure standardisée.
Dans tous les cas, je peux me rapprocher des différents organismes auprès desquels j’ai souscrit un contrat (banque, assurances, etc.) pour vérifier si j’ai droit à une protection juridique et de quel montant. L’avocat devra me fournir une convention d’honoraires sur la base de laquelle je demanderai cette protection juridique. Le plus souvent, cette protection est un pourcentage du montant de la convention d’honoraires signée avec l’avocat et est plafonnée à une somme fixée d’avance.
 
Quelle que soit votre situation, la CGT reste à vos côtés pour vous renseigner, vous conseiller, vous accompagner. Nous savons que la réunion meet étant dorénavant limitée à 100 personnes, beaucoup d’entre vous n’ont pas pu assister à notre rencontre du 4 novembre. N’hésitez pas à contacter vos DS ou à nous écrire en utilisant la messagerie CGT.

Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.



Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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