| Acte – 1 |
La loi PACTE oblige CCI France et les organisations syndicales représentatives à négocier une convention collective pour les contrats de travail de droit privé des nouveaux salariés des CCI à échéance février 2020. Le personnel actuel, sous contrat de droit public, aura un an, après la publication de la future convention collective, pour choisir s’il veut garder son statut de droit public ou passer à la convention collective de droit privé. Les nouveaux contrats de travail sont dès à présent de droit privé et des mesures transitoires sont appliquées pour maintenir les garanties sociales prévues règlementairement.
En préambule
La volonté inscrite dans l’accord de méthode de négociation, par CCI
France et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC,
CGT, UNSA), est de négocier une convention collective attractive pour
l’ensemble des personnels de droit privé ou public.
Pour la CGT, la négociation de la convention collective ne peut se faire que si :
Pour la CGT, la négociation de la convention collective ne peut se faire que si :
- La nouvelle convention collective est à minima aussi favorable que le statut actuel et les meilleures dispositions des règlements intérieurs des CCI.
La convention doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire national dont les DOM, TOM, les collectivités territoriales :
- Une Convention Collective Nationale
La CGT estime que l’ensemble des salariés dépendant d’une manière directe ou indirecte d’une CCI doit bénéficier de la convention collective :
- CCI France, les 126 CCI de France, les 123 CCI françaises à l’international (CCIFI), les groupements interconsulaires, les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP), les filiales, les établissements détenus par les CCI, les associations, ...
La CGT ne signera pas une convention collective au rabais
qui génèrera de la régression sociale et de la discrimination
entre les salariés.
qui génèrera de la régression sociale et de la discrimination
entre les salariés.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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