CPR du 7 octobre 2019, les notes de la CGT

1. Adoption du procès-verbal de la réunion de la CPR du 24 juin 2019.

2. Mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée Générale du 4 avril 2019 sur la suppression de postes.

L’Assemblée générale de la CCI Paris Île-de-France du 4 avril 2019 a adopté trois délibérations aux termes desquelles il a été décidé que l’évolution des organisations conduisait :

• en ce qui concerne la CCIR (DFCTA, Action internationale de la DGA-SEDI et fonctions supports), à la suppression de 144 postes dont 123 occupés par un collaborateur ;
• en ce qui concerne la CCIT Seine-et-Marne, à la suppression de 33 postes, dont 32 occupés par un collaborateur ;
• en ce qui concerne la CCIT Essonne, à la suppression de 54 postes, dont 43 occupés par un collaborateur.

La Direction présente les actions mises en oeuvre pour éviter les suppressions de postes et les démarches pour éviter les licenciements.
Sur les 231 postes supprimés par l’AG du 4 avril 2019, 198 étaient alors occupés. Les échéances de ces suppressions s’échelonnent entre 2019, 2020 et 2021. 146 sont supprimés en 2019.
82 postes ont été ouverts à l’issue de l’AG, puis 21 en mai puis 73 en juin-juillet et 100 postes le 13/09.

Sur les 146 collaborateurs concernés par les suppressions de poste en 2019, 88 n’ont pas souhaité
participer au processus de reclassement.

Départs volontaires :

• Mesures transitoires élargies : 57 collaborateurs
• CCART : 60 accordées sur 90 demandes.
• Démissions : 49 à ce jour. (Pour rappel : 58 en 2017 et 54 en 2018.)

La CGT souligne que ces chiffres montrent bien le manque d’attractivité de la CCI qui se trouve dans une telle tourmente que les collaborateurs n’y croient plus.
Avis défavorable des Organisations Syndicales.

Mesures individuelles de licenciement envisagées.
Sur les 146 postes supprimés : 91 le sont au 30 novembre et 55 en décembre 2019.

Sur les 91 agents dont les postes sont supprimés en novembre, à ce jour, 

• 3 en absence longue durée avaient bénéficié d’une suspension de procédure. 2 sont revenus et 1 a été reclassé.
• 12 ont été reclassés.

Parmi les 76 licenciements envisagés en juin (91- 3 -12)

• 2 en absence longue durée ont bénéficié d’une suspension de procédure
• 8 ont accepté depuis un reclassement (pour ces agents la procédure s’est donc arrêtée)
• 1 a accepté un report de la date prévisionnelle de fin d’activité en raison de la mobilité d’un de ses collègues.
• 66 ont été licenciés (mais 1 agent a finalement accepté un reclassement et a donc bénéficié d’un retrait de la décision de licenciement)

Sur les 55 agents dont les postes sont supprimés en décembre 2019, à ce jour, 

• 2 en absence longue durée ont bénéficié d’une suspension de procédure
• 1 en absence longue durée a souhaité s’inscrire dans le processus.
• 1 n’est plus concerné suite au départ en retraite d’un de ses collègues
• 21 ont candidaté et 11 ont été retenus.

Sur les 42 licenciements envisagés (55-2-11)

•  33 n’ont présenté aucune candidature
• 9 ont présenté une ou plusieurs candidatures sans être retenus (et 1 a retiré sa candidature)

Avis défavorable des Organisations Syndicales.
La CGT le dénonce à nouveau : comme l’année passée, les CPR (Commissions Paritaires Régionales) continuent à égrener comme une litanie mortifère les suppressions de postes et les licenciements tout en demandant aux agents de continuer à s’investir, de croire en l’avenir et en la nouvelle CCI !

3. Évolution de l’organisation des activités de marketing et de promotion commerciale des services à l’entreprise.

Le projet de réorganisation poursuit les objectifs suivants :

• Remettre le marketing au service des actions de proximité et consolider le rôle du CRC dans la démarche commerciale,
• Mettre en place un marketing opérationnel 100 % digital,
• Développer notre base de clients et de prospects,
• Afficher une plus grande notoriété sur les réseaux sociaux,
• Enrichir nos bases de données pour affiner nos offres de services aux entreprises et aux territoires,
• S’appuyer sur des compétences renforcées,
• Clarifier les missions de chacun dans le cadre de l’organisation déconcentrée des DAS, en privilégiant la plus-value de l’apport de chaque échelon,
• Renforcer et mutualiser les compétences, en particulier sur le volet digitalisation de la relation client,
• Faciliter le pilotage et le suivi de l’activité.

Le déploiement du projet de réorganisation est susceptible d’entraîner la suppression de l’ordre de 12 postes permanents au niveau départemental. Création de 7 ou 8 postes dans les CCID.

Le compte n’est pas bon ! De plus, les personnels devront re-postuler sur ces postes. La Direction indique quand même que tous ces personnels n’ont pas forcément les compétences dont on va avoir besoin (un ou deux postes dans le domaine du numérique). La CGT craint qu’à nouveau, on recrute des profils extérieurs au lieu de reclasser les personnes dont le poste est supprimé.
Des mutations dans l’intérêt du service sont susceptibles d’être décidées.
Encore une manière de licencier à bas coût, en proposant aux agents des postes très éloignés de leur domicile par exemple qu’ils seront contraints de refuser.
Les OS donnent un avis défavorable.

4. Projets de mutation géographique et/ou fonctionnelle et de changements de rattachement hiérarchique.

4 agents sont mutés. 3 d’entre eux bénéficient des mesures d’accompagnement prévues.

5. Point sur le refus de mutation géographique d’un collaborateur.

Deux collaboratrices ont fait l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service et ont refusé cette mutation.

Elles feront donc l’objet d’un licenciement.

La CGT dénonce le principe même de la mutation dans l’intérêt du service qui conduit à un licenciement bradé.

6. État d’avancement du projet de création du GIE fonctions support.

Fonctions support 

• Finances
• Juridique
• Patrimoine et immobilier
• RH
• Achats
• Informatique
• Services généraux
• CRC
• Fonctions support spécifiques aux métiers de l’éducation (marketing, commercial)

Membres au départ :
La CCIR, les CCIT et les EESC
Ensuite : autres établissements publics.

Les services support dans les écoles feront l’objet d’une analyse des besoins afin d’évaluer la volumétrie de chaque service.

Juillet 2019-Novembre 2019
Volet 1 : Analyse des besoins et définition de l’offre de services.
Volet 2 : Dimensionnement au regard de l’offre de services.
Trimestre 1-2020
Volet 3 : Structuration organisationnelle et fonctionnelle du GIE
Trimestre 2-2020 – Automne 2020
Volet 4 : Appui à la préparation de la mise en oeuvre du GIE.

Le transfert du personnel se fera au 1er janvier 2021. C’est la date de prise de poste. Ils seront donc
informés au préalable pour prendre leur décision quant à l’acceptation ou non du transfert, entre la fin du 1er semestre 2020 et le début du 2e. Les agents refusant leur transfert seront licenciés selon les termes du décret d’août 2019.

A la question de la CGT sur la localisation de ce futur GIE, la Direction indique que le GIE ne sera pas une entité géographique indépendante. Les agents pourront être rattachés au GIE mais rester sur leur site ou faire partie d’un service mutualisé, selon les périmètres d’action.

La Direction estime que le GIE sera très attractif car très efficace et financièrement intéressant grâce à l’absence de TVA sur les prestations.

A la question de la CGT de savoir ce que deviendront les agents si le tableau n’était pas aussi idyllique qu’on l’espère, la Direction répond que tout est fait pour que ça marche !
Certes, mais dans un contexte aussi morose et anxiogène, ce n’est pas avec des voeux pieux qu’on
convaincra les agents que leur avenir n’est pas compromis !
A la question de la CGT sur l’éventuelle baisse du pouvoir d’achat des agents transférés vers le GIE ou vers d’autres structures et qui perdraient certains avantages (exemples : part employeur mutuelle, compensation de la hausse de la CSG, arrêt de la cotisation à l’ex RSAV pour les anciens de la CCIP), la direction répond qu’elle va mener une étude, et que dans tous les cas, l’établissement d’accueil en fonction de son budget compensera tout ou partie de cette baisse.

La CGT demande comment sera traitée la situation des agents transférés qui auraient un prêt immobilier CCI en cours. La direction annonce que des mesures seront prises afin que l’agent n’ait pas à rembourser la totalité du prêt restant au moment du transfert. Il en va de même pour les personnels dont les enfants bénéficieraient d’un dégrèvement des frais de scolarité : ces mesures, une fois engagées, seront menées à leur terme.

7. Point sur la mise en oeuvre des avenants aux conventions relatives à la mise à la disposition d’agents de la CCIR auprès des EESC HEC Paris et ESCP Europe

Aux termes de l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014,, « une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie concernée et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire de l'ensemble des coûts correspondants. »
Après consultation de son comité d’entreprise le 20 mai 2019, l’EESC HEC Paris a, en date du 3 juin 2019, informé deux collaborateurs qu’il était envisagé de solliciter la CCIR pour demander la fin anticipée de leur mise à la disposition à compter du 31 août 2019. Les collaborateurs doivent être réintégrés au sein de la CCI Paris Île-de-France et des postes susceptibles de leur correspondre devraient leur être proposés. La Direction indique que des démarches de reclassement sont actuellement en cours.

Cet avenant avait été condamné par la CGT lors de sa présentation en CPR. Les organisations syndicales avaient rendu des avis défavorables. On mesure bien aujourd’hui l’effet pervers de cet avenant qui va à nouveau permettre de se débarrasser facilement des agents.

8. Point sur la mission ERF

IFA Chauvin
La Direction souligne que le recrutement a pu se faire en dépit de la « mauvaise image que les événements du printemps dernier avaient donnée de l’école ».
A l’époque déjà, on reprochait aux enseignants d’instrumentaliser les jeunes alors que ces derniers exprimaient une inquiétude légitime vis-à-vis de leur avenir.

Mise en place des filières de formation
6 filières de formation.
5 préfigurateurs ont été nommés à ce jour, pour finaliser les business plans préparés par la DGAERF.
La création des EESC au 1er janvier 2021 suppose que tout soit prêt pour la rentrée 2020.
Un travail sur les conditions d’emploi des collaborateurs (statut collectif des administratifs et statut collectif des enseignants) sera réalisé. Pour les enseignants, le travail s’appuiera sur le nouveau Titre III.
Un groupe de travail par filière sera mis en place et composé de toutes les parties prenantes (enseignants, managers, représentants du personnel, etc.).
A la question de la CGT de savoir comment seront choisis les participants à ce groupe de travail, la
direction répond que ce sont les préfigurateurs de chaque filière qui proposeront des noms et la DGAERFqui tranchera.
Ces groupes de travail seront mis en place à compter de fin octobre, début novembre.

9. Présentation des délégations de représentation et de signature

Formalité administrative.

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Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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