Les notice de CGT: La mutation géographique en 2019

Qu'est-ce que la mutation géographique?                             

Les agents des compagnies consulaires, établissements publics sous tutelle de l’Etat, sont des agents publics. Ils sont donc soumis aux principes généraux du droit public parmi lesquels le droit de mutation des agents reconnu à l’employeur public, dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services. La mutation géographique à l’initiative de l’employeur a été introduite dans le statut national le 22 septembre 2014 par l’accord décrit dans l’annexe 5. Elle ne doit pas être confondue avec la mobilité géographique à l’initiative de l’agent décrite dans l’annexe 4 du statut. Car même si les mesures d’accompagnements sont semblables, la mutation géographique peut, en cas de refus de l’agent, conduire au licenciement et donc au chômage.

Mutation géographique = Subie par l’agent
Mobilité géographique = Choisie par l’agent

Qui peut être concerné par la mutation géographique?            

Elle concerne tous les agents titulaires et tous les salariés permanents hors statut des services généraux, écoles et centres d’enseignement et de formation des établissements du réseau consulaire.

-> Pour les agents d’une CCI territoriale, il pourra y avoir la fin de la mise à disposition de la CCI territoriale et mutation géographique à la CCI régionale qui est l’employeur unique.

Quelles sont les conditions de l’application du dispositif de la    

 mutation géographique?                                                                  

Le dispositif s’applique dès lors que :

• On vous change votre lieu de travail et que ce nouveau lieu de travail est au moins distant de 50 kilomètres du lieu de travail précédent ;

Ou

• Le nouveau lieu de travail :

       - entraine une durée de trajet aller égale ou supérieure à 1 heure ;
et
       - majore également soit de 50 % ou plus, soit de 30 minutes ou plus (la solution la plus favorable pour le collaborateur étant retenue) la durée du trajet antérieur entre le domicile et le lieu de travail

->Pour bénéficier des mesures d’accompagnement de la mutation géographique, il faut remplir au moins l’une des conditions décrites ci-dessus (celle de la distance du trajet ou celle de la durée du trajet).

Quelle est la procédure d'une mutation géographique?                

 

• La CCI décide de votre mutation géographique qui entraîne votre changement de lieu de travail localement ou régionalement.

• Vous devez être reçu par la direction des ressources humaines de la CCI qui vous emploie. Pendant cet entretien de concertation préalable, on doit vous exposer précisément la mesure envisagée et, notamment, ses conséquences quant à votre lieu de travail. On doit aussi vous présenter les éventuelles possibilitésd’aménagement de l’organisation du travail du poste concerné ou de mutation fonctionnelle au sein de votre établissement d’origine.
  

• La décision de mutation géographique est prise dans le respect de votre vie familiale et personnelle.

• La Commission Paritaire Régionale (CPR) doit donner son avis sur les mutations géographiques et le cas échéant de la fin de votre mise à disposition.

• Vous recevrez par courrier (Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres) la notification motivée et les motifs de votre mutation géographique. Ce courrier doit indiquer la date de prise des nouvelles fonctions au minimum 1 mois après la notification et les nouvelles conditions d’emploi.

• Si vous faites l’objet d’une mutation géographique, vous bénéficiez du maintien de votre rémunération mensuelle indiciaire brute.

• Vous disposez d’une priorité d’affectation sur un poste identique à celui que vous occupiez au sein de votre CCI d’origine pendant les 18 mois suivant la mutation.

-> Les enjeux sont importants. Nous vous conseillons de ne pas vous rendre seul aux entretiens. Les représentants de la CGT sont à votre disposition pour vous accompagner.

Puis je refuser la mutation géographique?                                     

Oui. A la fin de la procédure, vous pouvez refuser votre mutation géographique. Vous serez licencié pour refus de mutation (il ne faut pas confondre ce licenciement avec le licenciement pour suppression de poste).

-> Si vous refusez la mutation, vous n’avez pas à donner les motifs de votre refus.

-> Nous vous conseillons d’envoyer votre refus de mutation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre direction des ressources humaines.

Que se passe-t-il si j'accepte une mutation géographique?          

Vous disposez d’une période de test de 6 mois maximum pendant laquelle vous pouvez revenir sur votre décision et refuser votre mutation. Votre refus devra être justifié et motivé dans un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la CCIR employeur. Vous serez licencié pour refus de mutation.

-> Contrairement à une mobilité géographique qui rend possible la négociation d’une augmentation salariale, la mutation géographique se fait sans changement de rémunération. 

Quelles sont les mesures d'accompagnement lors d'une             

mutation géographique?

Vous bénéficiez des mesures d’accompagnement et au choix des mesures d’accompagnement complémentaires ou de la prime de mutation géographique.

Mesures d’accompagnement 

• Formation, si nécessaire à votre adaptation au nouveau poste.

• Aménagement du temps de travail (dans le cas où la mutation géographique n’entraîne pas de changement de résidence principale) permettant de gérer l’impact de cette mutation géographique, et ce, dans le cadre des règles relatives à la durée et à l’organisation du travail

• Autorisation d’absence rémunérée de 2 jours ouvrés maximum (à prendre à votre convenance en une ou plusieurs fois, dans le respect des nécessités de service) pour rechercher un logement et organiser le déménagement si vous souhaitez déménager.

Mesures d’accompagnement complémentaires (si vous souhaitez déménager) 

• Remboursement des frais pour rechercher un logement : pour vous et votre conjoint, 1 aller-retour sur la base des tarifs de transport en commun, en plus des repas et de l’hébergement dans la limite de 2 nuits, selon les barèmes en vigueur dans la CCI employeur, les frais d’agence immobilière et, le cas échéant, la CCI fait l’avance du dépôt de garantie.

• Indemnités de double résidence. Pour en bénéficier il faut que la durée du trajet entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail dépasse 1 heure 30 pour un aller et majore de 50 % ou plus la durée du trajet accompli antérieurement entre le domicile et le lieu de travail. Elle est établie sur la base du prix d’une chambre ou d’un studio situé sur le territoire du nouveau lieu de travail. Elle est versée sur une période maximale de 6 mois à partir de la prise de fonction sur le nouveau lieu de travail. Une durée plus longue peut être prévue si vous avez des enfants scolarisés à charge ou un conjoint enseignant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours pour leur permettre de terminer l’année scolaire. En cas de situation particulière, l’employeur pourra, à titre exceptionnel, décider d’une prise en charge plus longue, sans que celle-ci ne puisse dépasser 9 mois.
  Les frais de transport et de déplacement liés à cette double résidence sont également pris en charge sur présentation des justificatifs à l’employeur et dans la limite de cinq trajets aller-retour par mois entre l’ancien et le nouveau domicile.
  

• Les frais de déménagement. Sur présentation de trois devis et sur la base de la prestation la plus économiquement favorable.

• 2 jours rémunérés d’autorisation d’absence pour déménager et, par dérogation et avec l’accord de la CCI employeur, il pourra être pris des jours supplémentaires, dans la limite de 15 jours calendaires successifs, sur le CET (Compte épargne temps) ou les congés acquis.

• Une indemnité nette d’installation dans la limite du plafond d’exonération de charges sociales en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

-> Les mesures d’accompagnement ne sont pas systématiques, n’hésitez pas à les demander !

 
Prime de mutation géographique
Cette prime exceptionnelle forfaitaire est composée :

• D’une prime de base dans la limite du forfait défini par l’URSSAF (soit depuis le 1er janvier 2014, à 1427,40 euros + 118,90 euros par enfant à charge dans la limite de 1784,10 euros).

• D’une prime complémentaire de 4000 euros bruts.

-> Il faudra choisir entre les mesures d’accompagnement complémentaires et la prime de mutation géographique.

Quelles est l'indemnité de licenciement pour refus de mutation?

Pour les agents ne pouvant pas bénéficier de la retraite à taux plein : 

• 1 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service plafonnée à 15 mois et ne pouvant dépasser le montant total des rémunérations mensuelles indiciaires que l’intéressé aurait perçu jusqu’à la liquidation de sa retraite.

• 3 mois maximum de rémunération mensuelle indiciaire brute pour mesures de reconversion ou de reclassement externes. Ces mesures concernent soit la mise en oeuvre d’actions de formation ou d’outplacement, soit les frais de déplacement nécessaires à la recherche d’un emploi. Le montant des mesures concernant les actions de formation et d’outplacement sera directement payé par la CCI employeur au prestataire choisi par le collaborateur concerné sur présentation d’une facture originale. Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs originaux de l’entretien et des frais de déplacement. La CCI employeur prendra en charge ces mesures dans les 6 mois suivant la date de notification du licenciement.

Pour les agents pouvant bénéficier de la retraite à taux plein : 

• Ils ne perçoivent pas d’indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière dont le montant est compris entre un mois et 4 mois de Rémunération Mensuelle Indiciaire Brute.

• Pour les agents à temps partiel (article 26B du statut), le calcul de l’indemnité de rupture s’effectuera sur la base de la rémunération à temps complet.

-> N’oubliez de vous faire accompagner à votre entretien préalable au licenciement. Les représentants de la CGT sont à votre disposition pour vous accompagner.

Que se passe-t-il après mon licenciement?                                    

 

Après la rupture du contrat de travail, vous pouvez vous inscrire au chômage et percevoir une allocation.

Durée d’indemnisation : 

• 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans.

• 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans.

• 1 095 jours (36 mois) si vous avez 55 ans et plus.

Montant de l’allocation chômage brute : 

• Environ 57% de la rémunération mensuelle indiciaire brute. L’allocation chômage est soumise à CSG CRDS. Pour un calcul plus précis utiliser le simulateur de Pôle Emploi

https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

 
Carence et différés d’indemnisation : 

C’est le délai pendant lequel vous ne toucherez pas d’allocation chômage. Ce délai tient compte : 

• Du délai de carence Pôle Emploi de 7 jours. 

• Du différé pour congés, il concerne les jours de congés (CP, RTT, CET) qui vous ont été payés avec votre solde de tout compte (ceux que vous n'avez pas pris). Le nombre total de jours ainsi payés repousse d'autant le versement des premières allocations chômage.

• Du différé spécifique de 150 jours (5 mois) lié au fait que les indemnités de licenciement sont supérieures à celles prévues par le code du travail.

-> Ce délai est couramment de plusieurs mois pendant lesquels vous ne toucherez pas les allocations chômage. Pendant cette période vous n’aurez aucun revenu; tenez en compte dans vos calculs avant de vous décider !

Je suis sénior. Au chômage, suis-je dispensé de recherche         

 d'emploi?  

NON, il n’y a pas de dispense. Comme tout chômeur, vous devrez prouver que vous êtes effectivement en recherche active d’emploi.

->Vous pouvez être radié et ne plus percevoir les allocations chômage si vous ne cherchez pas un emploi.

Je suis sénior. Quel sera l'impact sur ma retraite?                         

Durant la période de chômage, vos trimestres CNAV sont validés mais non cotisés. Ils peuvent ne pas entrer dans le calcul des 25 meilleures années.

-> Si vous êtes en fin de carrière, la période de chômage impacte le montant de votre future retraite CNAV. 

Quelle est la fiscalité applicable à l'indemnité de licenciement?  

Les indemnités de licenciement ne sont pas imposables dans la limite de 243 144 € (en 2019). Elles sont soumises à cotisation sociales (CSG CRDS) à partir de 81 048 € (en 2019). L’allocation de fin de carrière quant à elle est soumise à l’impôt pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite

Au chômage, est-ce que je garde la mutuelle et la prévoyance? 

Les contrats prévoient la portabilité pendant 12 mois. Au bout de 12 mois, les cotisations mutuelles et prévoyance seront entièrement à la charge de l’agent.

-> Vous n’êtes plus agent de la CCI, vous n’êtes plus tenu de maintenir votre adhésion à la mutuelle.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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