Une réunion du groupe de travail CPN sur le Plan Emploi Consulaire national s'est tenue hier à CCI France. Lors de cette réunion, quelques modifications ont été apportées au projet d’accord qui sera présenté à la CPN extraordinaire du 25 Novembre 2014.
Vous trouverez ci-après un rapide condensé des dernières modifications.
Pour plus d’information, vous pouvez également vous reportez à nos précédentes communications sur le détail du projet ICI et LA :
Concernant la rupture conventionnelle (disposition temporaire : date de vote au 30/06/2015)
Pas de modification importante par rapport au projet d’accord précédent.
Une petite amélioration du calcul des indemnités versées pour les agents ayant plus de 25 ans d’ancienneté :
« -3 douzièmes de la rémunération annuelle brute pour les collaborateurs ayant 1 à 3 ans d’ancienneté,
-1 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service pour les collaborateurs ayant plus de 3 ans et jusqu’à 12 ans d’ancienneté,
-12 mois de salaire moyen augmentés de 0,7 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service au-delà de 12 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 12 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté,
-18 mois de salaire moyen pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté,
- Au-delà de 20 ans d’ancienneté l’indemnité sera augmentée de 500€ par année d’ancienneté supplémentaire,
- Au-delà de 25 ans, l’indemnité sera portée à 750€ par année d’ancienneté supplémentaire »
NB : Dans la version précédente l’indemnité était de 500€ par an au-delà de 20 ans.
Concernant le congé de transition senior - copie presque conforme de l’ancien congé de fin d’activité (disposition temporaire : demandes effectuées de la date de vote au 30/06/2015)
Le calcul de l’allocation de remplacement a été remanié:
« Le collaborateur en congé de transition bénéficie d’une allocation mensuelle de remplacement à hauteur de 65% de la rémunération mensuelle nette qu’il percevait au moment de son départ en congé.
La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l’allocation de remplacement est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des douze derniers mois précédant le départ en congé. »
NB : Un vrai recul, dans les premières versions du projet d’accord, l’allocation était calculée sur la base de 65% du brut perçu.
On rappelle également que l’allocation versée est soumise à cotisation et à CSC/CRDS/CASA (soit environ 7,5% de charges).
On peut estimer grossièrement l’allocation nette versée mensuellement à 51 % du salaire brut moyen (hors primes éventuelles)
Une indemnité de départ est également versée (ou en une seule fois, ou chaque mois)
« Cette indemnité nette est égale à 15% de la rémunération moyenne mensuelle nette multipliée par le nombre de mois durant lequel le collaborateur concerné sera en congé de transition. »
NB : De même dans la version précédente de l’accord cette indemnité était calculée sur la base du brut !
On rappelle également que le versement de cette indemnité vient en lieu et place du versement des allocations de fin de carrière
Des modifications qui risquent d’avoir un impact important sur le nombre de collaborateurs souhaitant se porter volontaire pour un départ en congé de transition !
Malheureusement, ce plan de départ volontaire, risque de ne pas porter ses fruits et de susciter beaucoup de déception chez les agents.
Vous trouverez en suivant CE LIEN la fiche de calcul actualisée permettant d’ESTIMER (ce ne sont que des estimations !) les conditions de départ.
N’oubliez pas de télécharger la fiche pour faire les calculs, il y a un onglet pour la CART et un onglet pour le congé de transition.
Concernant la simplification de la procédure pour suppression d’emploi (disposition temporaire : date de vote au 30/06/2015)
Nous vous avions alerté sur la volonté des CCI d’accélérer et de simplifier la procédure de suppression d’emploi. Pour la CGT, cette volonté démontre du peu de crédit que les CCI accordent au plan de départ volontaire.
Les modifications du 17 Septembre, permettent de compenser financièrement pour les agents licenciés la diminution de la durée du préavis (de 4 mois à 2 mois) et en partie le temps gagné par la simplification de la procédure. Ces indemnités viennent s’ajouter aux indemnités prévues précédemment au statut qui restent inchangées.
« Une indemnité proportionnelle à l’ancienneté et calculée comme suit :
- jusqu’à dix ans d’ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,
- au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20% par année de service.
Le montant de l’indemnité de licenciement pour suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute sans préjudice des dispositions transitoires de l’article 50 du Statut du personnel qui restent applicables.
- une indemnité forfaitaire de 10.000 euros bruts,
- une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net. »
NB : Si financièrement le raccourcissement du délai de procédure et de préavis est compensé, le temps de procédure (environ 4 mois) était avant tout mis à profit à la recherche d’un reclassement interne pour les agents impactés par une suppression d’emploi.
Il est certes important qu’aucune baisse des indemnités ne soit votée, il est également primordial que les agents qui le souhaitent puissent bénéficier de toutes les chances d’un reclassement interne.
Malgré ces avancées, la CGT demande à la CPN de ne voter aucune mesure permettant d’alléger la procédure de suppression d’emploi.
Une ouverture sur l’application de la convention UNEDIC par la CMAC (la caisse de chômage des CCI)…
Nous vous avions alerté sur le fait que la CMAC et les CCI se refusent à appliquer l’intégralité de la convention UNEDIC en ne reconnaissant pas le licenciement économique pour les agents indemnisés par la CMAC suite à une suppression d’emploi par exemple.
Cette position (par ailleurs illégale) a de lourdes conséquences pour les agents qui sont soumis à un différé d’indemnisation spécifique chômage pouvant atteindre 6 mois (contre 75 jours max dans le cas d’un licenciement économique tel que reconnu dans le privé). Ce différé est la période pendant laquelle un chômeur CCI ne touche pas d’allocation chômage, le premier versement étant reporté à l’issue de cette période de différé spécifique).
Vous trouvez sur la fiche de calcul précédente ICI une estimation des différés d’indemnisation générés actuellement par le versement des indemnités de rupture conventionnelle.
Il semble que les CCI soient sur le point d’accepter de revenir sur cette inégalité, en l'attente la CGT rappelle l’obligation qu’ont, tant les CCI que la CMAC, de reconnaître le licenciement économique dans le cadre de l’application de la convention UNEDIC.
Les agents des CCI licenciés ne doivent pas subir les conséquences des bricolages de CCI France.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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