Cet accord introduit la mutation pour nécessité de service (intra-régionale) :
Ex Vous travaillez à Pau vous êtes muté à Périgueux, vous travaillez à Brest vous êtes muté à Rennes, vous travaillez à Versailles vous êtes muté à Melun.
Article 2 Mutation géographique intra - régionale à l'initiative de l’employeurCette disposition permettrait aux CCI de se séparer des collaborateurs permanents à coût zéro :
La mutation géographique à l’initiative de l'employeur est décidée par la CCI de Région employeur dans le cadre de la bonne organisation des services.Dans cette perspective, les CCIR employeur s'engagent à anticiper, dans la mesure du possible, les mutations fonctionnelles et géographiques potentielles notamment en informant les agents des perspectives d'évolution des emplois.Cette mutation géographique intra régionale s'impose de droit aux agents concernés qui ne peuvent la refuser.
• Vous souhaitez refuser une mutation: La CCI n’est pas tenue de vous faire une autre proposition.
• Vous maintenez votre refus: Vous êtes considéré comme en abandon de poste.
Un abandon de poste = une révocation
Un agent révoqué ne bénéficie d’aucune indemnité de licenciement
Mesdames et Messieurs les représentants CFDT, CFE-CGC et UNSA à la CPN, ne votez pas cet accord qui laisse le champ libre aux CCI pour muter qui bon leur semble où bon leur semble sans possibilité de contestation.
La réforme régionalisation doit prendre en compte l’intérêt de tous !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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