Ils l'ont fait, ils ont signé le 9 février 2012. Voir le texte en cliquant par ici
Depuis les autres organisations syndicales, les DRH des CCI, et vous aussi, essayent de comprendre la portée et l'application de ce texte particulièrement incomplet et flou.
Pourtant, la rupture conventionnelle c'est très clair et c'est cadré.
Les CCI, qui ont mission d'appui et de conseil, l'expliquent intelligiblement à leurs ressortissants :
Les entreprises privées de toute taille, quels que soient le secteur d’activité et la forme juridique, peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés, y compris les représentants du personnel.
Exceptions :
· la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux départs volontaires résultant d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
· elle ne peut pas être utilisée pour rompre une période d’essai, un contrat à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ;
· elle ne doit pas servir à contourner les mesures de protection prévues par la loi au bénéfice du salarié. Evitez donc d’y recourir si le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité ou s’il a été reconnu inapte au travail par la médecine du travail ou s’il fait l’objet d’une procédure de licenciement.
Les ruptures conventionnelles utilisées dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques est possible mais attention : les ruptures conventionnelles, qui ont une une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, sont prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable et les obligations de l’employeur en matière de PSE ( Plan de Sauvegarde de l'Emploi ).
Par ailleurs, il est très risqué d’engager une procédure de rupture conventionnelle lorsque le salarié a déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, car une rupture amiable ne peut intervenir qu’en l’absence de tout litige entre les parties. Tel n’est pas le cas si la rupture conventionnelle fait suite à une convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ou à la notification du licenciement. La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est possible que lorsque le caractère consensuel de la rupture est pleinement avéré. Ce n’est pas le cas s’il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat
Quel est le prix pour l'entreprise ?
En cas de rupture conventionnelle, l’entreprise verse au salarié, en plus des sommes auxquelles il a droit de toute façon en cas de départ (salaires et primes restant à percevoir, solde de congés payés…), une indemnité spécifique de rupture, dont le montant est négocié avec le salarié. Elle ne doit pas être moins élevée que l’indemnité de licenciement. Elle peut être plus importante. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite (à taux plein ou non).
Lire l’intégralité sur le site cci.fr en cliquant par là
N’hésitez pas à rencontrer vos délégués pour plus d'informations et les alerter dès la moindre pression exercée par votre management..
