Plusieurs semaines après cette décision, la CCIP n’a toujours pas communiqué sur la mise en œuvre de cet accord mal ficelé et voté à la hâte par une CPN complaisante. Dans nos dernières communications, la CGT CCIP vous a informé des risques et effets pervers liés à cet accord. Hélas, la CPN a bien validé un accord au rabais et destructeur d’emploi et nous sommes contraints à expliquer une mesure que nous rejetons.
Pour répondre à vos interrogations, vous trouverez ci-après la "notice explicative" de la CGT CCIP sous la forme de questions-réponses. (En noir les questions-réponses, en rouge nos commentaires).
Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture de contrat introduit temporairement dans notre statut national. Les 2 parties (agent et CCIP) doivent accepter la rupture de la relation de travail.
Après la rupture, l’agent est au chômage.
Jusqu’en Février dernier, le seul motif de licenciement (hors inaptitude physique, insuffisance professionnelle et révocation pour faute) était le licenciement pour suppression d’emploi (ex cap 2015).
La rupture conventionnelle est assortie des indemnités très inférieures à celles prévues pour suppression d’emploi.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne tous les agents permanents (pas les CDD voir statut article 49, ni les agents en stage probatoire).
On distingue 2 publics différents : les agents « séniors » qui sont à moins de 3 ans de la retraite à taux plein au titre de la CNAV et les autres agents.
Les séniors demandant une rupture conventionnelle devront en outre avoir au moins 10 ans d’ancienneté à la CCIP (ou 15 ans dans le réseau consulaire).
Le mode de calcul des indemnités de rupture (voir plus loin) est également différent pour ces 2 publics.
Quand ce dispositif est il utilisable ?
Ce dispositif a été introduit au statut national pour la période du 1er mars 2012 au 30 Juin 2015.
Ce dispositif permet aux CCI d’effectuer les coupes d’effectifs à moindre cout pendant la régionalisation.
Puis je partir si je veux ?
La CCIP n’est pas tenue d’accepter votre demande de rupture (pas plus que celle de la CCIP peut vous être imposée).
La CCIP a mis en place la règle suivante : « Tout départ d’un collaborateur sénior dans le cadre de la rupture conventionnelle doit nécessairement s’accompagner d’une suppression de poste (l’effectif de la direction/établissement, de la DGA, de la CCIP doit diminuer d’une unité) ».
Sénior,votre demande de départ ne sera donc acceptée que si votre poste est supprimé à votre départ ou si un autre poste à supprimer est identifié.
En théorie, le poste à supprimer doit être trouvé au niveau de la CCIP.
En pratique, certains directeurs et RRH ont déjà annoncé que c’est au niveau de leur direction/établissement que ce poste doit être trouvé.
Dans la majorité des cas la rupture ne serait donc acceptée que si le poste est à supprimer.
Dans ces conditions, la rupture conventionnelle est utilisée pour verser des indemnités moindres que celle prévues dans le cadre de la suppression d’emploi. Ce qui devait être une mesure destinée à amortir le choc social lors de la régionalisation se transforme en dispositif visant à réduire les indemnités.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à vous, ni à la CCIP.
La CCIP peut vous la proposer ou vous pouvez en faire la demande.
- Le demandeur fait savoir à l’autre partie qu’il souhaite enclencher une procédure de rupture conventionnelle.
- Un ou plusieurs entretiens sont alors organisés entre l’agent et la CCIP.
- Si les parties tombent d’accord, une convention indiquant en particulier le montant des indemnités et la date de rupture est signée.
- Cette convention doit être homologuée selon une procédure décrite dans l’accord par la future commission spéciale d’homologation (CHS) où siègent es représentants du personnel.
Chacun des entretiens avec la CCIP doit faire l’objet, sous 8 jours, d’un compte rendu signé par l’agent et la CCIP. Il est important que ce compte rendu retrace fidèlement les échanges, prenez le temps de le vérifier avant de le signer.
Puis-je être accompagné aux entretiens précédant la rupture ?
Vous pouvez lors des entretiens vous faire accompagner de la personne de votre choix (même extérieure à la CCIP). La CCIP ne peut refuser que vous soyez accompagné !
Les enjeux sont importants, nous vous conseillons de ne pas vous rendre seul à ces entretiens.
Les délégués CGT sur vos sites sont à votre disposition pour vous accompagner.
Comment sont calculées les indemnités de rupture ?
Suivant que vous soyez ou non à 3 ans de la retraite à taux plein, la méthode de calcul des indemnités est différente.
Pour les collaborateurs à plus de 3 ans de la retraite à taux plein
L’indemnité est égale à : Un douzième de la rémunération annuelle brute par année de service plafonné à 12 mois de rémunération indiciaire brute (RMIB).
Attention : A 12 ans, vous atteignez le plafond, celui-ci s’estime sans le 13ème mois et éléments variables de rémunération.
En deçà du plafond, les indemnités s’estiment avec le 13ème mois et les éléments variables.
Ex collaborateur gagnant 2500€ brut mensuel INDICIAIRE (incluant primes, heures supp, heures comp) mais hors 13ème mois) et ayant 20 ans d’ancienneté. Indemnité = 2500 X 12 = 30 000€ brut
A titre d’exemple, dans le cas d’une suppression d’emploi cet agent au lieu de 32 500€, aurait touché près de 60000€. Ainsi, si la rupture conventionnelle ne fait que se substituer à la suppression d’emploi : Dans les 2 cas un emploi en moins, mais la CCIP économise plus de 25 000€.
Télécharger le tableau de simulation
Pour les collaborateurs à moins de 3 ans de la retraite à taux plein au titre de la CNAV
L’indemnité se décompose en une part fixe et une part variable.
- La part fixe est équivalente à l’allocation de fin de carrière qu’aurait perçue l’agent lors de son départ à la retraite.
- Une part variable égale à 20,2 % du salaire brut moyen des 12 mois multiplié par le nombre de mois jusqu’à la retraite à taux plein.
En 2010, la CCIP a unilatéralement décidé de plafonner à 4 mois l’allocation de fin carrière des agents.
La CGT en intersyndicale a déposé depuis un recours contre la CCIP.
Exemple : Un collaborateur ayant 30 ans d’ancienneté est à 2 ans (24 mois) de la retraite. Il gagne 2500€ brut par mois
- Allocation de fin de carrière (à la CCIP) : 1 mois par année d’ancienneté plafonné à 4 mois = 2500 x 4 = 10 000€
- Part variable : 20,2 % x 13/12 x 2500 x 24 = 13 130€
Soit une indemnité brute totale de 23 130€
Attention : ces indemnités sont calculées pour les CCI où l’allocation de fin de carrière est de 1 mois pour 5 années, d’ancienneté plafonnées à 4 mois (ex CCIP).
Télécharger le tableau de simulation
Que vous ayez 20 ans ou 40 ans d’ancienneté, les indemnités sont les mêmes !
Plus vous avez d’ancienneté, plus les indemnités de rupture sont inférieures à celles prévues pour une suppression d’emploi.
Pour les « anciens » les indemnités sont non seulement très inférieures à celles prévues en cas de suppression d’emploi mais également inférieures à celles du code du travail !! On peut s’interroger sur la légalité d’une telle mesure, sur ce point les dispositions du code du travail étant d’ordre public
A titre d’exemple, dans le cas d’une suppression d’emploi l’agent dont le cas est traité en exemple, au lieu de 23 100€, aurait touché près de 90 000€. Ainsi, si la rupture conventionnelle ne fait que se substituer à la suppression d’emploi : Dans les 2 cas un emploi en moins, mais la CCIP économise ici près de 67 000€.
La CCIP a accepté ma demande de rupture mais j’ai changé d’avis, que faire ?
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Vous devez faire connaître ce retrait à la CCIP par courrier AR.
Nous vous conseillons de n’engager la procédure qu’une fois votre décision murie et tous les calculs faits. Si vous vous rétractez, vous serez identifié comme souhaitant partir et vous pourriez subir des pressions pour forcer votre décision.
Que se passe t- il après la rupture ?
Après la rupture, vous serez au chômage, considéré comme « involontairement privé d’emploi » donc indemnisable
DONC, que vous soyez sénior ou pas, VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE A POLE EMPLOI pour toucher les indemnités chômage.
Depuis le 1er janvier, la CCIP n’est plus son propre assureur chômage. Vous dépendrez donc de la CMAC (Caisse d’allocation chômage des CCI) qui mutualise les risques chômage des personnels du réseau consulaire.Vous devez néanmoins vous inscrire auprès du pôle emploi qui rejettera votre demande d’indemnisation. Ce n’est que muni de cette notification de rejet, que vous pourrez être indemnisé par la CMAC.
Ne tardez pas, les délais de carence chômage pendant lesquelles vous ne toucherez rien sont longs, inscrivez vous dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Durée d’indemnisation : La durée maximale d’indemnisation est de 2 ans (730 jours) pour les moins de 50 ans et 3 ans (1095 Jours)pour les plus de 50 ans. Plus de détail :
http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-duree-de-votre-indemnisation-@/suarticle.jspz?id=4118
Carence et différé Vous ne touchez pas vos indemnités tout de suite. Votre délai de carence dépend : du délai de base, de vos jours de congés payés, de vos indemnités.
- Un premier délai de carence de base de 7 jours est toujours appliqué.
- A ces 7 jours, il faut ajouter les jours de congés qui vous ont été payés avec votre solde de tout compte (ceux que vous n'aviez pas pris). Le nombre total de jours ainsi payé repousse d'autant le versement des premières indemnités.
- Par ailleurs, si vous avez touché des indemnités de départ autres que celles prévues par le code du travail, elles sont ajoutées au délai de carence. Ce délai dit « différé spécifique » est plafonné à 75 jours.
Ce délai est couramment de plusieurs semaines pendant lesquelles vous ne toucherez pas les indemnités du chômage. (Voir tableau ci-après). Pendant cette période vous n’aurez aucun revenu, tenez en compte dans vos calculs avant de vous décider ! ex pour une rupturecdemandée début Avril, la carence peut courir jusque fin Juin !!!
Pensez à utiliser le simulateur pole-emploi :
https://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits
Attention : ces tableaux sont calculés pour les CCI où l’ allocation de fin de carrière est de 1 mois pour 5 années d’ancienneté, plafonnées à 4 mois (ex CCIP) et pour les agents ayant acquis des droits chômage maximum.
Pour un agent ayant consommé tous ses congés, si la rupture était entérinée aujourd’hui il ne toucherait ses 1ères indemnités chômage que fin Juin.
Si des jours de congés payés ou de CET lui sont payés, le délai sera repoussé encore plus loin.Pendant ce temps, vous ne toucherez aucun revenu et vous devrez vivre sur vos indemnités.
ATTENTION : En cas de carence longue, ce qui vous a été présenté comme attractif financièrement risque de ne pas l’être !
Je suis sénior, une fois au chômage, suis-je dispensé de recherche d’emploi ?
NON, il n’y a pas de dispense, comme tout chômeur vous devrez prouver que vous êtes effectivement en recherche active d’emploi.
Vous pouvez être radié et ne plus percevoir les indemnités si vous ne cherchez pas un emploi.
Je suis sénior, quel sera l’impact sur ma retraite ?
Vos trimestres CNAV sont validés à montant nul pendant votre chômage. Ils n’entrent donc pas dans vos 25 meilleures années .Votre indemnité chômage est soumise à des cotisations retraite complémentaire. La CMAC cotise également mais sur une base inférieure à celle de la CCIP.
Ces 2 points entrainent une baisse des droits à la retraite que vous acquiérerez pendant la période de chômage qui suit la rupture conventionnelle. Votre pension sera donc réduite.
Quelle est la fiscalité applicable aux indemnités de rupture ?
D’après l’ACFCI, ces indemnités ne sont pas soumises à fiscalité.
A vérifier auprès des services fiscaux et de l’URSAFF, nous avons déjà connu la requalification en avantage en nature de la prise en charge des cotisations retraite par la CCIP.
Est-ce que je garde la mutuelle CCIP?
Pour conserver la mutuelle, vous pouvez cotiser sur vos allocations chômage (taux 1,15%). La CCIP continuera à payer la part patronale.
Et si la procédure n’est pas respectée ?
La Commission Spéciale d’Homologation (CHS) est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure.
C’est cette commission qui homologue (ou pas !) les conventions de rupture, ses membres sont donc destinataires de toutes les conventions (sans les conditions financières).
A défaut de réponse dans les 15 jours après réception de la convention, l’avis des membres est réputé favorable sans que la CHS soit convoquée ! Le cadrage des conventions n’est pas suffisamment assuré !
Nous vous conseillons de rendre destinataire de tous les courriers, compte rendus, conventions … les délégués et représentants du personnel CGT afin que nous vous vérifions la régularité de la convention. Le représentant de la CGT en CHS peut convoquer celle-ci en cas de doute.
Téléchargez la version imprimable de notre information
Déjà la CCIP a écrit que chaque rupture conventionnelle accordée à un sénior devra nécessairement être accompagnée d’une suppression de poste :
- Ceux qui souhaitent partir reçoivent une fin de non recevoir car leur emploi est pérenne et que leur direction refuse de rendre un autre poste. BEAUCOUP DE DÉÇUS !!!
- Quant aux agents dont l'emploi risque d’être supprimé et qui cédant aux pressions, acceptent une rupture conventionnelle, ils partent avec des indemnités très inférieures à celles prévues dans le cadre d’une suppression d’emploi. TROP DE PERDANTS !!!
- Un seul gagnant : la CCIP
NOTRE STATUT EST PRIS EN OTAGE PAR UNE CPN (COMMISSION PARITAIRE NATIONALE) QUI VOTE SANS AUCUNE RÉFLEXION NI STRATÉGIE DES ACCORDS PERMETTANT A LA CCIP DE FAIRE DES ÉCONOMIES SUR LE DOS DES AGENTS.
CETTE FOIS ENCORE, L’AVENIR DE NOS EMPLOIS ET NOTRE FUTUR EST HYPOTHÉQUÉ POUR FAIRE DES ÉCONOMIES !
POUR ÊTRE RESPECTÉS, ENTENDUS, DÉFENDUS, REJOIGNEZ LA CGT CCIP !
