10 mois après ces élections, vos voix sont toujours kidnappées par les représentants patronaux et salariaux en Commission Paritaire Nationale (CPN) et la CGT-CCI (ainsi que la CGC) est toujours exclue des réunions de la CPN elle-même, des groupes de travail préparatoires et n’est pas destinataire des projets d’accord et documents de travail.
Pourquoi un tel déni de démocratie sociale ?
Motif invoqué d’une seule voix par un vote unanime du collège patronal et du collège salarié (représentants nationaux de la CFDT et de l’UNSA « il faut aller vite pour coller à la mise en œuvre de la réforme des chambres…».
Aller vite … En excluant des négociations les organisations syndicales représentatives non complaisantes
Aller vite … afin que nous ne puissions vous alerter sur les projets d’accords qu’ils s’apprêtent à voter.
Aller vite … Dans la casse de notre statut national en créant des motifs de rupture de contrat de travail au rabais.
Aller vite … Pour permettre aux CCI de faire des économies sur les collaborateurs sous prétexte de protéger l’emploi.
Aller vite … En tentant ce passage en force car la CGT n’abandonnera pas les agents face à la réforme.
Lors des CPN d’Octobre et Décembre 2011, sont mis à l’ordre du jour de nouveaux accords portant l’introduction au statut de nouveaux motifs de rupture.
Ces motifs seraient, si ces textes étaient acceptés en l’état, assortis DE GARANTIES REVUES À LA BAISSE POUR LES AGENTS.
NOUS DEMANDONS AUX REPRÉSENTANTS EN CPN DE NE PAS VOTER CES TEXTES DANS LA PRECIPITATION, DE PRENDRE LE TEMPS ET D’ÉTUDIER LES PROPOSITIONS DE LA CGT (CI-DESSOUS) POUR PRESERVER LES DROITS DES COLLABORATEURS
1- SENIOR : POUR UN NOUVEAU CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ (CFA) ATTRACTIF
Le congé de fin de carrière permet à un agent qui le souhaite de cesser définitivement son activité avant l'âge normal de la retraite. Son contrat de travail n'est pas rompu, il est placé en congé à l’issue duquel il part à la retraite.
Dès son départ en CFA, son emploi est ainsi laissé vacant pour des collaborateurs en attente d’un reclassement.
Afin de libérer des emplois pour les salariés en recherche de reclassement, nous demandons la mise en œuvre pour une durée de 5 ans d’un CFA réellement attractif pour les agents près de la retraite :
- Congé ouvert à tous les agents à 3 ans de la retraite à taux plein.
- Salaire de remplacement de 85% du salaire intégrant le 13eme mois et le supplément familial.
- Droits à pension acquis durant le CFA identiques à ceux que l'agent obtiendrait en travaillant à temps plein.
- Versement à la fin du CFA, au moment du départ à la retraite, de l’allocation de fin de carrière.
- Possibilité de mettre fin au CFA et de réintégrer la CCI en cas d’accident de la vie (décès, perte d’emploi du conjoint…)
2- AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE A L’ECHELLE DU RESEAU (intra et interrégionale, nationale)
Création au niveau national d’un observatoire des métiers et des emplois permettant de favoriser une politique de mobilité volontaire , d’anticiper sur les évolutions des emplois et de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et carrières. Ces mobilités choisies seront facilitées par :
- La création d’une prime de mobilité de 5 000€ et une prise en charge totale des frais de déménagement
- La reprise de l’ancienneté de l’agent dans tous les cas de mobilités (régionales, nationales …)
- Mise en œuvre du télétravail comme alternative: le collaborateur utilise les technologies de l’information pour assurer sa fonction depuis le site de la CCI le plus proche de chez lui plutôt que d’être contraint à déménager.
3- CRÉATION D’UN CONGÉ POUR MOBILITÉ PROFESSIONNELLE
Ce congé, à l’initiative de l’agent, a pour but de permettre au salarié dont l’emploi est supprimé de découvrir de nouveaux environnements et métiers, afin de multiplier les opportunités et de favoriser la mobilité professionnelle. Pendant son congé de mobilité, le bénéficiaire peut alterner période de formation et périodes de travail. Cette disposition fait l’objet d’une convention entre la CCI d’origine et l’établissement d’accueil.
- La durée du congé doit être adaptée aux difficultés de réinsertion de l’agent concerné et peut atteindre 24 mois.
- Pendant ce congé, l’agent est considéré « en préavis » et son salaire est maintenu
- A la fin du congé, s’il n’est pas reclassé au sein de la CCI, il perçoit les indemnités de licenciement prévues pour suppression d’emploi.
4- APPUI À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
Alors que beaucoup de collaborateurs voient leur emploi menacé, d’autres souhaitent quitter leur CCI dans des conditions qui leur permettraient à la fois de développer un projet de création et de sécuriser ce parcours extérieur. Nous demandons :
- La création d’une prime d’aide à la création / reprise d’entreprise (24 mois de rémunération).
- La gratuité pour ces collaborateurs des prestations d’aide à la création proposées au sein du réseau consulaire : accès aux incubateurs, modules de formations, études, accès à l’information territoriale …..
5- ET POUR LES AGENTS QUI SOUHAITENT QUITTER LE RÉSEAU CONSULAIRE ?
Des agents souhaiteraient quitter le réseau consulaire sans toutefois démissionner (du fait d’une mobilité imposée, d’une réorganisation, d’un projet personnel..). La « rupture conventionnelle » où l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture de la relation de travail, peut permettre des départs en limitant les risques pour le partant tout en libérant des emplois pour des agents en recherche de reclassement.
- Motif introduit au statut pour une durée maximum de 5 ans et ne pouvant être imposé par l’une ou l’autre des parties.
- Motif de rupture ouvert à tous les agents qui en font la demande (sauf agents concernés par une suppression d’emploi). Les agents bénéficient d’un délai de rétractation de 2 semaines.
- Accord automatique de l’employeur en cas de mobilité géographique ou d’une restructuration / mutualisation.
- Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de 1 mois par année d’ancienneté plafonnées à 24 mois.
- Droits au chômage pleins sans carence ni différé.
- Cette rupture fait l’objet d’une convention entre la CCI et l’agent et est soumise à l’agrément de la tutelle.
LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME SUR L’EMPLOI AU SEIN DU RÉSEAU SONT IMPORTANTES,
DES SOLUTIONS EXISTENT POUR QUE LES ÉCONOMIES NE SOIENT PAS FAITES SUR LE DOS DES 20.000 COLLABORATEURS.
LES PROJETS DE L’ACFCI VISENT A PERMETTRE DES LICENCIEMENTS À BAS COUTS.
LORS DES CPN, MRS LES REPRÉSENTANTS DE LA CFDT ET DE L’UNSA, NE VOTEZ PAS DANS L’URGENCE DES ACCORDS CONTRE LES AGENTS ET QUI DÉTRUISENT NOS EMPLOIS.
