Le décret d'application sur la mise en oeuvre de la réforme des CCI a été publié le 1er Décembre au journal officiel.
Soit plus d'1 mois après la décision de la CPN d'organiser les élections des représentants du personnel permettant de déterminer la représentativité syndicale "selon des modalités réglementaires".... qui ne paraitont qu'un mois plus tard..
Trop forte la CPN !
Le décret sur légifrance