Point d’info sur la réforme des CCI : Le rouleau compresseur est en marche

Source Image : Commerce International

Santé, retraite, justice, sécurité, poste, éducation, ....
RGPP, RGPP, RGPP

La RGPP, soit la Révision Générale des Politiques Publiques sous fond "d'intérêt général"
ou dit autrement,
la Régression Générale Pour le Peuple
crée des inquiétudes grandissantes en France et se traduisent par une tension sociale comme dans nombre pays de l'Europe.

La reforme du réseau consulaire avec une loi inscrite en urgence, fait partie de ce  vaste mouvement de réduction des services publics et des prestations sociales tels que prônés par les ayatollahs Européens de la dérégularisation des marchés et qui se traduiront par un alignement au plus bas des modèles sociaux en Europe.

Dans les débats à l'Assemblée Nationale, en Troisième séance du mardi 22 juin 2010, le député M. Daniel Paul. explique pourquoi il ne votera pas la réforme du réseau consulaire en l'état du projet présenté :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, ( nb : Me la député UMP Catherine Vautrin ) mes chers collègues, voila une réforme qui laissera un goût amer à plus d’un titre.

Ainsi, certains salariés des réseaux consulaires vont perdre leur emploi, car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation va conduire à des suppressions de postes, à l'instar de ce qui se passe au sein de la CCI de Paris, où cette réforme des réseaux consulaires est largement anticipée et où elle se traduit par la fermeture et l'externalisation de services, comme en font état des documents syndicaux et des communiqués de presse signés par la quasi-totalité, voire la totalité, des organisations syndicales.

Vingt et une suppressions de postes ont déjà eu lieu cette année, et des licenciements sont en cours. D'autres salariés vont se retrouver mutés, parfois à plus d'une centaine de kilomètres de leur domicile.

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Un peu plus loin dans les échanges, toujours sur une interpellation du gouvernement par le député Daniel Paul, la petite phrase lancée à la cantonade dans l'hémicycle par Me la Rapporteure Vautrin, nous éclaire quant aux intentions et aux attentions que peuvent porter certains élus à leur concitoyens, à ceux qui se retrouveront sur le carreau :

Mme Catherine Vautrin, rapporteure . Beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts avant que les gens descendent dans la rue au sujet des chambres. Je dis cela sans vouloir être désagréable.

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Quoiqu'il en soit, nous vous proposons de faire un point sur cette loi de reforme du Réseau Consulaire

OÙ EN EST-ON AUJOURD’HUI ?

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, publiée au JO du 24 juillet 2010, est la déclinaison pour le réseau consulaire (ACFCI ; CCI) de la RGPP (révision générale des politiques publiques).

On y retrouve donc ses principales composantes : régionalisation, réduction de la pression fiscale sur les entreprises, mutualisation des fonctions support, recentrage sur le corps de métier.

C’est le fruit des travaux de « concertation » entre les élus des différentes CCI qui a donné lieu a des batailles acharnées entre élus et CCI particulièrement en région Ile de France.

Le résultat est une loi brouillonne et complexe qui ne prend guère en compte les conséquences sociales de la réforme pour les 30.000 agents des CCI. Il faudra d’ailleurs une salve de décrets pour la mettre en œuvre, à surveiller absolument !

Les grands points de la réforme :

• Renforcement de l’échelon régional : les CCI actuelles deviennent des CCIT (territoriales) ou des CCID (départementales) rattachées à une CCIR (régionale). Ce nouveau schéma est applicable au 1er Janvier 2011.
• Les CCIR décident de la stratégie applicable dans la région et votent le budget des CCIT.
• Financement : Les ressources fiscales (uniquement pour remplir les missions régaliennes du réseau) seront assises à la fois sur une base foncière (40%) et sur la valeur ajoutée (60%).
• Élections consulaires : le scrutin se déroulera entre le 25 Novembre et le 8 décembre 2010.

CONCRÈTEMENT, CE QUE ÇA CHANGE POUR NOUS …

PARTICULARITÉS DE L’ILE DE FRANCE (Loi Section 3):

Au plus tard le 1er Janvier 2013 (article 40 § V), il est créé une chambre de commerce régionale Paris-Ile de France à laquelle sont rattachées des CCI départementales dépourvues de personnalité juridique (la CCIP dans son entier, la CCI de Versailles Val d’Oise Yvelines).

Les CCI de l’Essonne et de la Seine et Marne sont également rattachées à cette CCI régionale mais en tant que CCI territoriales dotées d’une personnalité juridique.

- Pourquoi faire simple ? …. Pour ne « fâcher » aucun des présidents, une loi sur mesure crée une structure incompréhensible et ingouvernable.

Transfert et mutualisation du personnel

Tous les agents sous statut des CCI d’Ile de France seront transférés à la CCIR qui en deviendra l’employeur le 1er janvier 2013.
Ils sont soit mis à disposition de la CCIT qui les employait (ex Seine et Marne et Essonne), soit ils restent attachés à la CCIR (cas probable de la CCIP car il n’y aurait pas de mise à disposition prévue vers une CCI départementale ?) (Cf. Loi art 40).

- TOUT le personnel CCIP est transféré, pas seulement les fonctions support, et resterait au sein de la CCIR.
- En IdF, ce maintien du personnel au sein de la CCIR risque d’entrainer une hyper mutualisation des fonctions : chasse au doublon, répartition des domaines d’activité entre les ex CCI selon un schéma sectoriel qui reste à défini par la CCIR…
- Derrière ces restructurations, un recentrage sur le corps de métier, l’abandon des missions non stratégiques qui seraient filialisées ou externalisées et le renforcement d’une politique purement commerciale.

Lors de ce transfert, l’ancienneté de l’agent est conservée (il la perdrait par contre dans le cas d’une mobilité hors de sa région) (projet de décret Art23).
- Le poids du national est renforcé dans la loi mais la conservation de l’ancienneté des agents lors de mobilité au sein du réseau consulaire n’est toujours pas introduite dans la réglementation (Cf. article 28 annexe3 du statut).
Les CCIR assurent l’ensemble des fonctions support (Paie, comptabilité, informatique, juridique, achat, audit.., plateforme d’offre globale de formation...) (projet de décret Art 24 II). Les collaborateurs exerçant ces fonctions verront donc leurs directions mutualisées.
- En 2010, l’audit stratégique estime que les fonctions supports sont de 1,7 à 8 fois trop représentées à la CCIP. L’audit anticipe la réforme mais de nouvelles compressions de personnel sont à attendre : mobilités contraintes, reclassements imposés voire impossibles, suppressions de postes.

C’est aussi la CCIR qui assumera la gestion de la situation personnelle de l’ensemble des collaborateurs (congé, FC, sanctions …). De même, la paie sera centralisée au niveau de la CCIR, tous les courriers engageant juridiquement ou financièrement (embauche, augmentation, licenciement …) l’employeur seront émis par la CCIR (projet de décret Art 24 II).
- Perte de la proximité dans la gestion des ressources humaines, complexité d’un rattachement fonctionnel et hiérarchique différent … entraineront encore plus de dysfonctionnements à subir par les collaborateurs.

Règlements intérieurs et accords locaux

Il n’y aura plus qu’un seul règlement intérieur au sein de la région Ile de France. Ce règlement sera adopté au niveau de la CCIR dans le respect du statut national du personnel des CCI et d’un règlement intérieur type élaboré par l’ACFCI.
Toute disposition contraire au statut (comprendre plus favorable) devrait être révisée avant le 1er juillet 2011 : La fin de l’allocation de fin de carrière CCIP était une préfiguration de cette disposition. (Projet de décret art 60)
Les règlements intérieurs et les accords locaux des CCIT et CCID d’IdF seront renégociés de 2011 à 2013 pour converger vers des accords applicables sur toute la région IdF.

REPRÉSENTATIVITÉ ET ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

En janvier 2011 auront lieu simultanément dans toutes les CCI et pour la dernière fois, les élections des représentants du personnel en Commission Paritaire Locale (CPL) (projet de décret art 73 et CPN du 08/07/2010).
Lors de ces élections seront instaurés des collèges électoraux (les cadres -actuels et ceux au sens de l’ancienne grille- votant dans le collège cadre, les employés et agents de maitrise votant dans le collège employé).
Les sièges en CPL sont répartis entre les 2 collèges au prorata de l’effectif présent dans le collège (ex 4 sièges collège Cadre, 2 sièges collège employé à la CCIP ?).
- RSAM, mutuelle,… autant de spécificités de la CCIP qui ne seront sans doute pas étendues à la CCIR.
- Nos accords locaux sont nivelés par le bas (RI, règlements particuliers, ARTT, fonds social, cotisations retraite…).
- Une CPL inter-consulaire serait constituée sur la période 2011-2013 avec pour mission « l’homogénéisation » des accords mais UN SEUL représentant du personnel par CCI pourrait y siéger !!!
- Diviser pour mieux régner ! Aujourd’hui cadres et non cadres à la CCIP partagent aussi des préoccupations communes : salaires qui stagnent, souffrance au travail, absence de reconnaissance...
La représentativité syndicale au national sera obtenue par consolidation des résultats de ces élections locales.
Localement, les syndicats ayant recueillis au moins 10% des voix sur l’ensemble des 2 collèges pourront continuer à désigner des délégués syndicaux.
A partir de 2013, les élections des représentants du personnel ne se tiendront plus qu’au niveau régional avec 1 Commission Paritaire Régionale.

- La proximité avec les représentants du personnel disparaît avec les CPL. Les représentants élus seront régionaux et ne disposeront pas des moyens de connaître les conditions d’emploi des agents répartis sur toute la région.

Les grandes manœuvres sociales ont déjà commencé au niveau national :
l’ACFCI entend imposer sa loi du moins disant social.
Au niveau local, la CCIP ne compte pas être en reste.

Plus que jamais, face à ce rouleau compresseur, seul et isolé, vous n'êtes pas grand-chose…..

Mais, ensemble et solidaires, nous sommes une vraie force pour :

- Partager les informations et informer les collaborateurs,
- Résister aux mauvais coups et défendre nos conditions d’emploi,
- Aider, soutenir nos collègues qui connaissent des difficultés dans leur vie professionnelle,
- Défendre l’idée d’une CCIP qui, avec ses collaborateurs, reste au service de ses ressortissants, de ses étudiants.

la CGT-CCIP est faite pour ça !

Contactez vos délégués CGT ou cgtccip@yahoo.fr – Nos infos sur http://cgtccip.blogspot.com