Le projet de la loi de reforme du réseau consulaire est débattu en séances depuis le 27 avril 2010 à l'assemblée Nationale.
Dans la nuit du 28 avril 2010 le député Communiste et Républicain de Seine Maritime Daniel Paul et les députés PS de l'Isère, François Brottes et Geneviève Fioraso, ont interpellé le secrétaire d'État Hervé Novelli, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentativité des partenaires sociaux en CPN ( commission paritaire nationale ).
La CGT avait alerté les groupes parlementaires sur le manque d'équité, le caractère archaïque et non démocratique qui persiste en ce qui concerne la participation des organisations syndicales dans les groupes de travail et de réflexion au niveau national.
Jusqu'à présent seul 2 syndicats sont autorisés à siéger en CPN et ceci sur la base d'un décret de 1953. Depuis la parution de ce décret, aucunes élections nationales n'ont été organisées. De plus la consolidation des élections locales qui se sont déroulées au sein de chaque Chambre de Commerce et d'Industrie n'a jamais été communiquée.
Depuis plusieurs années la CGT revendique la révision de cette singularité dans la représentativité des syndicats dans les instances nationales.
A l'occasion d'une Nième fin de non recevoir, la CGT a demandé à l'ACFCI de lui communiquer différentes informations concernant les élections consulaires sur les 5 dernieres années.
M. François Bernardin, président de l'ACFCI a répondu par un courrier en date du 22 mars 2010 :
sic:"Je fais suite à vos courriers des 16 février et 1 mars derniers.Par le premier, vous sollicitez de ma part l'envoi de différents documents relatifs, notamment, aux élections des représentants du personnel aux CommissionsParitaires Locales et aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale.Comme vous le savez, les Chambres de Commerce et d'lndustrie étant des établissements juridiquement distincts, I'ACFCI ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique lui permettant d'exiger des Chambres les informations sur les élections des Commissions Paritaires Locales dont vous faites état.Si nous disposons de quelques éléments, il ne s'agit en aucun cas de documents exhaustifs; aucune consolidation n'est donc envisageable.Je ne suis donc pas en mesure de vous communiquer les informations que vous demandez."
Hier, ces demandes ont été reprises en séance publique par les députés nommés supra et ont mis M. Hervé Novelli dans l'embarras.
Les députés ont demandé a connaître les dates des dernières élections en CPN, devant la non réponse du gouvernement, ils ont alors demandé une suspension de séance de 10 minutes "pour permettre au gouvernement de retrouver ces dates" ( sic Geneviève Fioraso ).
A l'issue de cette suspension, la réponse du gouvernement n'a pu que etre très évasive. M. Hervé Novelli a finalement admit que les règles de représentativité en CPN n'étaient pas claires du tout.
Devant les demandes insistantes du PS et du PC il a convenu que dans le cadre de la navette Assemblée/sénat un article clarifiant les règles de représentativité pourrait être ajouté après discussions avec tous les syndicats.
Concernant plus précisément la présence des syndicats au groupe de travail sur les conséquences de la réforme, à la demande de M. le Député Daniel Paul, le représentant du gouvernement a accepté en séance publique de convier tous les syndicats aux discussions.
