Pour que cesse la pression exercée sur nos collègues agents publics mis à la disposition des EESC.
Objet : Situation de harcèlement moral subie par les agents mis à la disposition des EESC.
Monsieur Le Président, Monsieur le Directeur Général,
Notre organisation syndicale a été alertée par plusieurs agents mis à la disposition des EESC d’une situation pouvant constituer un harcèlement moral.
Dans le cadre de la réorganisation des écoles du groupe éducatif CCI PIDF, des demandes de mutation géographique sont adressées aux agents. Les services de ressources humaines prétendent qu’en cas de refus de mutation, les agents seraient licenciés « pour refus de mutation » ou « abandon de poste ».
Une telle pression, contraire aux règles statutaires, n’est pas acceptable.
Il convient de rappeler qu’en application de la convention de mise à la disposition, pendant toute la durée de la mise à la disposition, les agents continuent de faire partie du personnel de la CCI employeur.
Durant cette mise à la disposition, le statut juridique et administratif du personnel est uniquement décidé par la CCI employeur. L'EESC dispose seulement de la faculté d'organiser l'activité de l'agent.
Ainsi, d'une part, l'EESC ne peut imposer aucune mutation géographique à l'agent sur un autre site, cette décision doit émaner de la CCI employeur.
D'autre part, en cas de refus de mutation, les règles statutaires n’autorisent pas la CCI employeur à rompre le contrat de l’agent pour ce seul motif. En effet, l'annexe 5 relative à l'article 28 du statut sur la mutation ne s’applique qu’aux mutations au sein de la CCI employeur.
Il en résulte que le cas de la mutation d'un agent mis à la disposition n'est donc pas encadré par le statut, de sorte qu'aucun licenciement ne peut être décidé par la CCI pour refus de mutation dans ce cadre.
Par conséquent, en cas de refus de mutation, l'EESC ou la CCI doivent soit mettre fin à la mise à la disposition, soit accepter le refus de l'agent.
En cas de fin anticipée de la mise à la disposition, il convient d'appliquer les dispositions de l'article III (e) de la convention de mise à la disposition : l'agent doit être réintégré dans les effectifs de la CCI employeur et un poste équivalent doit lui être proposé.
Ce n’est qu’à défaut de poste vacant que l’agent pourra être licencié selon les règles statutaires.
Le refus de mutation ne peut donc entraîner directement aucune rupture de contrat.
Nous vous remercions de cesser cette pratique illicite et toute pression exercée aux agents.
A défaut, nous serons contraints de saisir les juridictions compétentes pour faire constater cette situation illicite.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.
CGT
CCI Paris Île-de-France
12 décembre 2024.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF