Déclaration liminaire de la CGT
Réponse de M. Guyot :
-
CSG : la question est à l’ordre du jour.
- IGF : La mission de l’IGF prendra fin en mars. Le rapport
définitif déterminera les missions de la Chambre et les ressources fiscales
devant y être affectées.
-
Patrimoine : Le financement de la Porte de Versailles ne
coûtera pas un euro d’argent public. C’est du Chiffre d’affaires réinvesti.
Léon Jouhaux : le processus se poursuit. Les travaux auront bien lieu. Des
groupes de travail seront organisés, à ce sujet, dès le 1er trimestre 2018. La CCIR
PIDF a une gestion dynamique et positive de son patrimoine dont la Direction
est satisfaite. Sur 440 000 m2, 130 000 m2 ont été cédés.
Examen des 9 points à l’ordre du jour.
1 1 Adoption
du procès-verbal de la CPR du 2 octobre 2017.
2 Conséquences
du changement d’attribution des marchés (PEE/PERCO)
Dans le cadre de l’appel d’offres portant sur
le renouvellement du gestionnaire du Plan d’Epargne Entreprise et du Plan d’Epargne
pour la Retraite Collectif de la CCIR, un nouveau gestionnaire, AMUNDI ASSET MANAGEMENT,
a été sélectionné pour une nouvelle période de 10 ans maximum. Il prendra la
suite d’HSBC. Le changement de gestionnaire implique des modifications des
textes et l’organisation des transferts. Pour rappel, les modalités proposées
diffèrent selon qu’il s’agit du PEE ou du PERCO :
PEE
Les fonds détenus par les collaborateurs chez
HSBC seront transférés sur des fonds de même nature et présentant les mêmes
caractéristiques chez AMUNDI. Le transfert s’effectue sans frais et la durée de
disponibilité ou d’indisponibilité des fonds n’est pas remise en cause. Une fois
le compte transféré, le collaborateur peut modifier le profil de risque, s’il
le souhaite.
PERCO
Pour la gestion libre du PERCO, les mêmes
modalités que pour le PEE s’appliquent. S’agissant de la gestion pilotée du
PERCO, il a été décidé d’investir tous les fonds HSBC Horizon, quel que soit
leur échéance, sur la grille dite prudente proposée par AMUNDI. Libre ensuite
aux collaborateurs de changer pour une grille dite « dynamique ». Cet arbitrage
n’entraine pas de frais pour les collaborateurs.
Les OS émettent un avis favorable.
La CGT demande à ce que
l’abondement soit revu à la hausse.
3. 3 Projet
de modification du Règlement intérieur du personnel sur les dispositions
relatives
-
à l’Annexe VI – Dispositif d’accompagnement à
la création ou reprise d’entreprise
Il s’agit de tenir compte des évolutions organisationnelles
de l’accompagnement des créateurs par les CCID. Par ailleurs, l’obligation de
suivre les ateliers de formation avant le départ effectif du collaborateur démissionnaire
est assouplie pour raisons organisationnelles.
-
à l’Annexe VIII – Règles applicables au
système d’information
Le Règlement européen sur la protection des
données (RGDP) qui entrera en vigueur le 28 mai 2018, conduit à des
modifications pour prendre en compte l’accès aux réseaux sociaux, la mise à
disposition de certains collaborateurs de tablettes/smartphones et la mise à
disposition des télétravailleurs d’ordinateurs portables.
Par ailleurs une modification est apportée
aux règles en cas d’absence d’un collaborateur afin de concilier vie privée du
collaborateur et fonctionnement des services.
-
à l’Annexe IX – Règles déontologiques de
l’administrateur
La désignation d’administrateurs fonctionnels
au sein des directions métiers conduit à modifier le texte de l’annexe pour
prendre en compte ces nouveaux acteurs. Par ailleurs, le futur Règlement
européen sur la protection des données (RGDP) justifie le renforcement du rôle
du RSSI et d’une sécurisation renforcée des transferts de données.
- à
l’Accord relatif à la prévention des risques psychosociaux
Les modifications s’expliquent par la mise en
cohérence avec l’accord cadre relatif à la prévention des RPS adopté par la CPN
du 7 décembre 2015, par la prise en compte des résultats du baromètre de la
qualité de vie au travail ainsi que du bilan de la mise en œuvre de l’accord
CCIR. Par ailleurs, la loi introduit un droit à la déconnexion et prévoit que
les partenaires sociaux abordent ce point annuellement, ce qui est ajouté dans
le titre IV du projet.
La CGT demande que l’entretien
professionnel annuel soit pris en compte comme un indicateur de RPS.
Les OS émettent un avis favorable.
4. 4 Projet
de modifications des dispositions relatives aux enseignants
La régionalisation de la CCI Paris
Île-de-France en 2013 a rendu nécessaire l’harmonisation des dispositions
déterminant les conditions de travail des enseignants qui préexistaient dans
les règlements intérieurs des chambres constituant la nouvelle chambre
régionale. Sont proposés :
o
Un projet de
règlement général, qui concerne tous les enseignants de la CCIR PIDF (hormis
les grandes écoles). Ce projet de règlement général vient préciser les différentes
missions pouvant être confiées aux enseignants et déterminer les conditions
d’emploi applicables à tous les enseignants de la CCI Paris Île-de-France.
o
Un projet de
règlement particulier, qui vise les enseignants des ex CCIP et CCIV de la CCIR
PIDF. Ce projet de règlement particulier complète le projet de règlement
général et y déroge en ce qui concerne des thèmes spécifiques : plafonds
d’activités, coefficient prenant en compte le temps de préparation et de
correction, dispense de service en l’absence de cours, etc.
Par ailleurs, il est proposé de mettre en
place un groupe fermé, constitué des enseignants relevant des établissements de
l’ex-CCIP au jour de l’adoption des modifications du règlement intérieur par la
CPR, pour ce qui concerne les congés.
Au terme de 17 réunions et de plus
de 50 heures de négociation, et en dépit de toutes les améliorations que nous
avons réussi à obtenir au regard de la proposition initiale de la direction, le
texte qui est présenté n’est en aucun cas une harmonisation mais fonctionne en
réalité à 3 vitesses, laissant de côté les agents de Seine et Marne et
alourdissant la charge de travail des autres par le jeu de coefficients revus à
la baisse et de l’annualisation. Les agents consultés craignent toutefois de
voir leurs conditions de travail se dégrader encore davantage si le texte n’est
pas adopté. La CGT prend ses responsabilités et adopte le texte dans l’intérêt
collectif mais il s’agit bien d’un vote de défiance et non d’un plébiscite.
Les autres OS votent également favorable.
La Direction s’engage, si la loi de finances est
plus favorable que prévu, à renégocier les coefficients.
5. 5 Projets
de mutations géographiques et/ou fonctionnelles et de changements de rattachement
hiérarchique
3 mutations géographiques
2 mutations géographiques et fonctionnelles
21 changements de rattachement hiérarchique
6. 6 Impact
de la hausse de la CSG
L’assemblée nationale a voté l’augmentation
de la CSG d’1,7%, qui prendra effet le 1er janvier prochain. Un dispositif
de compensation est prévu par la loi (suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la cotisation
salariale d’assurance-maladie, pour ceux qui la paient (c’est-à-dire, à la CCIR
PIDF, tous sauf l’ex-CCIP).
Il existe donc des situations
contrastées que cette loi ne compense pas.
Le gouvernement a décidé d’accorder une
compensation intégrale de l’augmentation de la CSG à l’ensemble des agents
publics. Il s’agira d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,
versée par chaque employeur public, dont un décret définira le mode de calcul.
Or, la Direction de la CCIR PIDF invoque, pour le
moment, l'impossibilité juridique de compenser cette perte. Tous les agents
subiront une perte de salaire, les collègues de l’ex-CCIP seront parmi les plus
touchés. Puisque la Direction peine à se faire entendre par les pouvoirs
publics, puisque les organisations syndicales siégeant en CPN (CFDT et UNSA)
ont laissé faire, la CGT, en intersyndicale avec la CFE-CGC et FO, a adressé
une lettre, avec demande de rendez-vous à ce sujet, au Directeur de Cabinet du Ministre
de l’Action et des Comptes publics, M. Darmanin. L’intersyndicale compte bien
présenter la situation et défendre les agents injustement impactés.
La direction CCIR PIDF a saisi CCI France et
la tutelle réclamant la création d’un « véhicule juridique» lui permettant
la mise en place d’une éventuelle indemnité compensatrice.
Elle proposera à la CPN du 12/12 de définir ce cadre.
Nous comptons sur les organisations syndicales
présentes en CPN pour prendre leurs responsabilités et défendre efficacement
les intérêts des collaborateurs.
La perte de confiance est bien instaurée. Tout
comme pour l’augmentation du point que nous réclamons depuis des années,
devrons-nous encore nous heurter à un mur ?
7. 7 Point
sur l’autonomisation d’ESCP Europe
L’assemblée générale cette semaine demande au
préfet la création de l’ESC ESCP Europe. Au 1er Janvier 2018, les
collaborateurs seront mis à la disposition. Pour les questions immobilières, la
situation est différente selon les campus. Tous les avoirs immobiliers ne
seront pas versés à l’ESC.
8. 8 Déménagement
de la DFCTA
Dans le cadre de la venue de l’école Sup de
Vente sur le site de Champerret lors de la prochaine rentrée scolaire de
septembre 2018, il est prévu, en avril, le déménagement d’une partie des équipes
(13 personnes en charge des enregistrements de contrat) de la DFCTA vers le
site de Nanterre situé au 6 rue des Trois Fontanot, ce qui libérera un espace
important au 7ème étage pour Sup de Vente. En juin, les collaborateurs restants
(66 personnes en charge de la Taxe) déménageront à leur tour. Au total, 79
collaborateurs sont concernés. Le service RH local travaille sur une étude de
mobilité afin de répertorier les impacts liés à un allongement du temps de trajet.
La CGT sera vigilante sur les allongements
de trajet imposés aux collaborateurs.
La CGT a interpellé M. Portelli
(DGA ERF) quant au devenir du site Hennemont Sup de Vente. L’annonce de
l’arrivée de Sup de Vente sur le site de Champerret ne fait qu’amplifier les
inquiétudes des salariés basés sur le site d’Hennemont. Nous exigeons qu’une
information soit faite aux salariés le plus rapidement possible.
9. 9 Présentation
des délégations de compétences et de signature
Il s’agit d’une formalité administrative qui
présente les noms des directeurs ayant des délégations de signature, par
direction.
Questions diverses
M. Portelli fait un point sur le placement
des apprentis qui a progressé de 3 %. Restent 760 apprentis à placer. La date
limite est le 15/01/18. Il ajoute qu’une réflexion est menée sur le dispositif
passerelle et qu’il n’est pas forcément nécessaire de garder dans nos effectifs
des étudiants qui auront du mal à se placer.
La CGT réitère sa demande d’une réflexion sur
la politique salariale en précisant que la Direction s’était engagée à
organiser des groupes de travail sur cette question.
M. Neyraut indique que ces Groupes de travail
seront programmés à compter du 1er trimestre 2018.
De plus, la CGT prend note de la modification
de l’article 20 du statut : « le montant annuel des primes versées
fera l’objet d’une communication et d’un débat en CPR. » Les responsables
hiérarchiques devront enfin motiver l’attribution des primes.
Fidèle à ses engagements, la CGT continue à vous
informer et à défendre vos droits.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
