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Cette CPR est la première de la
nouvelle mandature des représentants du personnel. La délégation des
employeurs est composée de 6 RP CGT, 3 RP CFDT et 1 RP CFE-CGC.
Des groupes de travail œuvrent depuis
plusieurs semaines sur les thèmes suivants : Modifications du Règlement
intérieur, Titre III des enseignants, Autonomisation de l’ESCP Europe,
Bien-être au travail, Gestion Prévisionnelle des Compétences. En cliquant ICI
vous trouverez le planning de ces réunions.
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La CGT s’oppose à un certain
nombre de modifications du RI qui visent à museler le dialogue social et se bat
pour le maintien des conditions de travail des agents.
1. Adoption du procès-verbal de la réunion de CPR du
30 janvier 2017 et Règles de fonctionnement de la CPR
Dans son intervention du 30 janvier 2017,
Etienne Guyot faisait état des « récentes
décisions prises par CCCI France et la Tutelle quant aux conditions d’exercice
de la représentation des collaborateurs au sein des établissements de la
Chambre » et précisait qu’il avait saisi la Tutelle sur ce point.
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Rappelons qu’à la
veille des élections, CCI FRANCE a fait sortir de
son tiroir une décision du
conseil d’Etat vieille de 21 ans qui ôte
la compétence à la tutelle et à la
CPN de statuer sur les droits
syndicaux. Les OS ont été informées que seuls
seront désignés
délégués syndicaux les personnes inscrites sur les listes électorales
et ayant obtenu au moins 10% des voix sur leur nom.
Or, les résultats
des urnes ont qualifié trois syndicats représentatifs
(CGT, CFDT et l’UNSA),
ce qui revient à dire qu’il y a aujourd’hui
au sein de notre CCIR un maximum
de 60 DS pour 3900 agents !
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Comment
dans cette configuration exercer correctement le dialogue social ?
Le président DENUS précise que les
réunions sont enregistrées mais seulement pour le CR.
La CPR se réunit 3 fois/an et sur demande
du président ou des autres membres.
Les élus en CPR peuvent donner un pouvoir
à un autre membre élu s’ils sont absents. Un membre de la CPR ne peut détenir
que deux pouvoirs. Les pouvoirs doivent être signalés en début de séance.
Notons que la CPR n’émet qu’un
avis concernant certains points délicats comme les suppressions de postes, et
que tout vote se fait à la majorité
simple !
3. Constitution des commissions :
Adoption des désignations des
représentants de personnel qui siégeront lors de cette mandature dans les
différentes Commissions : Commission spéciale de formation continue, de la
Commission spéciale de gestion du fonds social, Commission d’attribution du
fonds social, Commission de logement et Commission spéciale d’homologation.
4. Présentation des délégations de compétences et de
signature
Information règlementaire sur les
délégations de signatures enregistrées à la préfecture.
5. Projet de modification du Règlement intérieur du
personnel sur les dispositions relatives :
Nous soulignons que le groupe
de travail concernant ce point s’est réuni 2 fois avant la CPR, la discussion
concernant certains points n’a pas abouti.
Ci-dessous, en bleu, les modifications
proposées par la Direction.
ARTICLE 11 :
Commission Paritaire Régionale
Point 1 : modification « Par ailleurs, les représentants suppléants ont la faculté
d’assister aux réunions de la CPR en qualité d’observateur en même temps que
leur titulaire ».
La CGT est tout à fait d’accord
pour donner la possibilité aux suppléants de suivre les dossiers de la CPR.
Point 2c
Les syndicats représentatifs non élus ne disposant pas d’élu en CPR peuvent désigner un représentant pour
assister aux réunions de la CPR en qualité
d’observateur, dès lors que les représentants du personnel élus
l’autorisent à l’unanimité.
La CGT s’oppose à la mention
« représentatifs ». Nous estimons que toutes les organisations
syndicales, représentatives ou non, devraient pourvoir siéger en tant
qu’observateur afin de pouvoir travailler sur les dossiers et être informés des
projets en cours et des décisions.
La
Direction et la CFDT n’y sont pas favorables. La modification est refusée.
Soulignons que la CGT, bien que
3ème syndicat nationalement représentatif, se voit refuser l’accès
aux groupes de travail de la CPN
ARTICLE 12Ter
Cet article régit les modalités de
fonctionnement des groupes de travail.
La CGT estime que les GT sont
des émanations de la CPR et qu’à ce titre, ils devraient refléter la
composition de la délégation des RP et la représentativité de chacun. Là
encore, nous estimons que chaque OS, représentative ou non, devrait y être
représentée.
La décision est prise de modifier le texte sans prendre en compte la
décision des votes et de limiter à quatre représentants au sein de chaque groupe de
travail (proposition CGC et CFDT).
Par ailleurs, la CGT demande
que des comptes rendus des Groupes de Travail soient réalisés. Cela éviterait
peut-être les écarts constatés entre les discussions lors du GT et les
documents proposés par la Direction à leur issue.
La Direction refuse catégoriquement.
« Les documents sont envoyés aux
membres désignés du groupe de travail ainsi qu’au chef de file de chaque
organisation syndicale participant aux groupes de travail »
La CGT souhaite ajouter à cette
phrase la précision suivante : « au moins 5 jours ouvrés avant la
réunion ».
Décision est prise d’ajouter
« 3 jours ouvrés », la Direction expliquant que le délai de 5 jours
n’est pas tenable.
ARTICLE 18 : Délégués syndicaux – nombre et crédits d’heures
Point 1b :
« Chaque délégué syndical titulaire
bénéficie d'un crédit d'heures de 45 heures par trimestre qu’il peut librement
attribuer à un autre délégué syndical nommé au sein de la
direction/l’établissement ».
La CGT estime que le périmètre
des délégués régionaux ayant considérablement augmenté, et le nombre de
délégués considérablement diminué, un crédit d’heures supplémentaires doit leur
être accordé afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans toute l’Ile de
France, dans des conditions acceptables.
Cette demande est rejetée.
ARTICLE 19 : Instances locales de concertation
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Afin de
combler le vide du à la réduction des délégués syndicaux, les
Syndicats
désigneront des représentants en ILC afin qu’ils puissent
suivre les
orientations et le fonctionnement de leur établissement.
La CGT invite tout agent souhaitant s’investir pour son
établissement
à la rejoindre !
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Point 2a :
LA CGT souhaite qu’une mention
des organisations stratégiques locales soit intégrée.
La direction estime que cette idée est déjà contenue dans
la dernière phrase du texte.
Une précision est toutefois
ajoutée (ci-dessous, en rouge).
« L’I.L.C. a une mission d'information, de consultation et de
conciliation réciproque entre d'une part les représentants de la CCIR
Paris-Île-de-France et d'autre part ceux du personnel. Ces informations,
consultation et conciliation portent sur les problèmes posés par l'application
locale des dispositions réglementaires, les conditions d'emploi, et la
situation générale des personnels salariés de
la CCIR Paris-Île-de-France exerçant dans la direction/l’établissement
le périmètre de l’ILC, ainsi que sur le fonctionnement et le développement des directions relevant du périmètre de l’ILC. »
Point 3a :
Le
Directeur Général de la CCIR désigne les présidents des ILC représentant la
direction dans le périmètre de l’ILC. Le président peut se faire assister par les
collaborateurs de la CCIR Paris-Île-de-France de son choix, sans que le nombre
de représentants de la direction excède le nombre de représentants du
personnel. Toutefois, lorsque le périmètre d’une ILC
couvre plusieurs directions, cette restriction ne s’applique pas aux directeurs
desdites directions. En cas de nécessité, le
président peut se faire remplacer.
La CGT se demande si on ne se
retrouvera pas avec un nombre de directeurs beaucoup plus important que le
nombre de représentants du personnel. La CGT propose la modification
suivante :
Toutefois, lorsque le périmètre d’une ILC couvre plusieurs
directions, cette restriction ne s’applique pas aux directeurs desdites
directions concernés
par un point de l’ordre du jour.
La modification est insérée.
Point 3b :
La CGT réfute le
nombre réduit de représentants en ILC car il est défini sur la base de l’ETP
(équivalent temps plein) et non pas sur la base des effectifs réels. La CGT
conteste la décison de la direction de n’autoriser aux OS représentatives non
représentées et aux OS non representatives et non représentées de ne désigner
qu’un représentant en ILC, quelque soit le volume de l’unité de gestion.
« Par organisation syndicale
disposant d’au moins un représentant du personnel élu en CPR, le nombre de
représentants du personnel en ILC est fixé comme suit en fonction de l’effectif
du périmètre de chaque ILC :
- Inférieur à ou égal à 60 agents :
1 représentant titulaire / 1 représentant suppléant ;
- De 61 à 100 agents : 2
représentants titulaires / 2 représentants suppléants ;
- De 101 à 300 agents : 3
représentants titulaires / 3 représentants suppléants ;
- Supérieur à 300 agents : 4
représentants titulaires / 4 représentants suppléants.
Les organisations syndicales ne
disposant pas de représentant élu en CPR, qu’elles soient représentatives ou
non, peuvent désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant au
sein de chacune des ILC ».
« Les représentants du
personnel en ILC sont désignés parmi les agents relevant du périmètre de l’ILC
concernée.
« Toutefois, une organisation
syndicale représentative peut désigner un représentant parmi les délégués
syndicaux pour siéger dans n’importe quelle ILC, même s’il ne relève pas du
périmètre de celle-ci ».
« Les représentants du
personnel en ILC bénéficient de la même protection que les délégués
syndicaux ».
Article 20 : Comités d’Hygiène et de Sécurité
La direction s’est réfugiée derrière le statut pour
changer l’appelation des CHSCT en CHS
La CGT a défendu le maintien du nom CHSCT car il prend en
considération les condition de travail et a demandé de compléter la 1ere mission
du CHS : « contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des
agents qui travaillent dans les locaux relevant de sa compétence ainsi qu'à
l'amélioration des conditions de travail »
Point 3a :
Le personnel est représenté par les
représentants du personnel en CHS désignés parmi les agents relevant du périmètre du CHS
concerné.
La CGT rappelle qu’elle n’était
pas d’accord et avait demandé le report de ce point.
La CGT souhaite introduire la
modification suivante :
Le personnel est représenté par les
représentants du personnel en CHS désignés par les organisions
syndicales parmi les agents relevant du
périmètre du CHS concerné.
ARTICLE 21 : Moyens accordés aux
syndicats
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Une modification souhaitée
par La CGT est introduite au texte
suivant :
« Dans
chaque établissement géographiquement distinct, un local administratif commun
aménagé et équipé est mis à la disposition de l'ensemble des organisations
syndicales, lorsque le contexte immobilier le
permet. A défaut, les organisations syndicales peuvent demander à avoir accès
à un bureau équipé ou à une salle de réunion pour rencontrer les
collaborateurs ».
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Le président DESNUS demande un vote global sur
l’ensemble des modifications du RI.
La CGC vote favorable
La CFDT votre favorable « sous réserve de
pouvoir revenir sur certains points qui ne seraient pas respectés ». De qui se moque-t-on ?
La CGT votre défavorable car il existe trop de
points sujets à caution dans ce texte.
Le collège employeur vote favorable.
6. Projet d’autonomisation de l’ESCP
Europe
Autonomisation de
la formation
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A partir de Janvier 2018, ESCP rejoint le
rang de HEC en tant que EESC : le personnel d’ESCP et de la DSG restauration
ESCP est mis à la disposition de
l’EESC.
Le Groupe de travail a examiné un
projet de convention relative à la mise à la disposition d’ESCP Europe des
agents de la CCIR Paris-Ile-de-France affectés aux activités qui lui sont
transférées ainsi qu’un projet de statut collectif applicable aux salariés de
l’EESC ESCP Europe.
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La direction défend le choix de ce
modèle pour des raisons qui regardent la
capacité de financement de l’établissement. Il s’agit de mécénats possibles
grâce à ce nouveau statut. Ce sera un statut de gouvernance pour ce qu’on
appellera la « fédération d’ESCP ». Chaque campus sera représenté au
Conseil, d’Administration. Il s’agit d’améliorer le statut de la gouvernance.
Cette évolution permettra d’accompagner le développement d’ESCP et son
attractivité. Un audit organisationnel a lieu sur l’établissement tant au
niveau Paris qu’au niveau « fédération » pour avoir un pilotage le
plus efficace possible.
Elle a même lancé un audit organisationnel avant que les
questions d’organisation et de gouvernance ne soient tranchées !
Tous les campus européens sont des
associations sans but lucratif avec du personnel qui reste soumis au droit
local. La CCIR est dans le conseil d’administration de toutes ces associations.
Dans l’avenir, voir si c’est la CCI ou
l’EESC qui siègera aux conseils d’administration.
Il existe deux enjeux de mobilité :
intra groupes et échanges avec des partenaires extérieures (ministères,
collectivités, éducation nationale…)
La CGT rappelle que tous les
CDD basculeront au statut collectif à la fin de leur contrat. (212 jours de
travail pour les cadres au forfait, pas de tarif pour les astreintes
contrairement au statut de l'EESC HEC...)
La CGT s’étonne que ce point
soit traité lors de cette CPR alors que le groupe de travail continue à
travailler et que certaines décisions ne sont pas encore tranchées.
La CGT sera vigilante quant aux
conditions de travail proposées aux agents et afin que les dérives aient
affecté les agents de la FDM ne puissent plus se reproduire.
CGT : Défavorable
CFDT : Défavorable
CGC : Abstention
La Direction vote favorable.
7. Création d’une antenne de l’ESSYM à Gennevilliers
Il existe sur ce site un besoin d’une
offre d’apprentissage sur les formations ESSYM.
Sont concernées 4000 entreprises, une
extension est prévue pour la rentrée 2017 pour l’ouverture de 4 formations avec
un potentiel de 120 jeunes en 2017 et de 271 jeunes en 2019.
3 postes permanents seront créés.
La CGT s’inquiète de l’éventuelle
concurrence avec GESCIA.
Pour la Direction, ce n’est pas un
problème. Il y a suffisamment de potentiel sur le bassin.
8. Evolution des rémunérations : En 7ans le pouvoir d’achat des agents de
la CCI s’est effondré :
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Aucune véritable politique de revalorisation de salaires n’est
mise en œuvre. Le point d’indice consulaire stagne depuis 2010, ce qui a eu
pour conséquence, pour la moyenne des salaires de notre CCI, une perte de
rémunération mensuelle brute de plus de 270€ en 2016.
La CGT fournit un tableau
chiffré démontrant cette perte (voir ICI).
A ce jour la CPN n’a pas voté
le taux directeur (qui définit le taux de la masse salariale pour les
promotions 2017).
La CGT demande une
augmentation de 45 points minimum de l’indice de résultat.
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La Direction botte en touche et
décrit une situation quasi idyllique avec à l’appui des chiffres visant à
prouver que tous les agents (sauf 162 !!) ont vu leur pouvoir d’achat
augmenter. Dans sa démonstration, la Direction oublie à dessein les catégories
4 et 5 qui sont les plus impactées (voir le résultat de l’enquête
« Bien-être au travail »). C’est un tableau en total décalage avec la
perception des agents.
La CGT demande un geste
symbolique, fort, du côté de la Direction. Etienne Guyot répond qu’il nous
entend mais ne veut pas se mettre en difficulté alors qu’un nouveau
gouvernement s’installe, dont on ne sait quel sort il réservera aux chambres.
9. Information sur le nouveau marché de gestion du
régime de retraite supplémentaire (article 83)
Conformément aux dispositions de l’annexe
VII du règlement intérieur du personnel de la CCI Paris Ile-de-France, un
nouveau marché pour une durée de 10 ans a été conclu pour la gestion des fonds
issus du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83
du Code général des impôts).
ARIAL CNP assurances a été retenu à
l’issue de la procédure d’appel d’offres.
Les collaborateurs ont reçu à leur
domicile, un kit d’information sur ce nouveau contrat, comprenant une notice
d’information qu’il leur est recommandé de lire avec attention :
10. Projets de mutations géographiques et/ou
fonctionnelles et de changements de rattachement hiérarchique
33 mutations géographiques et 39
mobilités et reclassements, concernant en particulier les agents de NOVANCIA.
11. Point sur les CDD et les recrutements effectués
depuis le 1er juin 2016 et sur les mobilités intervenues depuis le 1e janvier 2017
Avant la tenue de cette CPR la
CGT a demandé, à la direction, les documents concernant ce point, or aucun
document n’a été fourni !
Il y a 384 CDD au 30/04/17 contre 489 au
30/04/16 soit une baisse de 21%. Ces CDD se répartissent en « attente de réorganisation »
et « accroissement temporaire d’activité »
Cette baisse s’applique en même
proportion sur l’ensemble des missions de la maison.
115 CDD se termineront après le 31/12/17
et les autres avant.
Recrutement :
40 publications et 40 agents retenus entre le 1/01/17 et le 30/04/17 dont 28
dans l’enseignement, 5 sur les activités de service aux entreprises et 6 sur
les supports, et 1 sur VIE.
Fidèle
à ses engagements,
la CGT continuera à vous informer.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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