Loi de finances 2017
Pas touche à nos emplois, nos missions et nos conditions d’emplois !!!
C’est la 5e année consécutive qu’une baisse supplémentaire, cette fois de 60 millions d'euros, est enregistrée.
Cette réduction impacterait à hauteur de 14 millions d'euros les ressources de la CCI Paris Île-de-France.
Quelles évolutions pour le réseau des CCI ?
Les réformes successives du réseau consulaire ont semblé parfois plus épargner les pré-carrés et les intérêts divergents des présidents et des directeurs généraux que préserver l’avenir des agents du réseau.
L’essentiel des économies est supporté depuis des années par les agents (stagnation des rémunérations, mutualisations de services, licenciements…).
Aujourd’hui, les inquiétudes sont toujours aussi vives tant sur le plan du devenir des missions, que sur la pérennité des emplois dans notre CCI.
Pourtant, dans un même temps :- Le nombre d’élus consulaires n’a cessé d’augmenter,
- Le nombre de cadres supérieurs reste pléthorique,
- Les strates de management dans les directions centrales et établissements d’enseignement s’empilent,
- La politique de rémunération (promotions, primes) reste injuste et obscure: Exemple: prime d’objectifs, quasi systématique, représentant jusqu’à un 15eme mois de salaire pour les directeurs de la CCI Paris Ile de France.
- Une nouvelle gouvernance, un ancrage territorial, des missions de service public et d’intérêt collectif pour restaurer la légitimité du réseau.
Le caractère « sui generis » des CCI est, dit-on, assuré par le fait qu’elles sont dirigées par les élus des entreprises de leur circonscription.
Cependant, bien que le processus électoral ait été réformé (introduction du vote électronique par exemple), cela ne permet pas de garantir la pleine légitimité des élus des CCI.
Ceux-ci sont souvent élus sur liste unique et avec une participation extrêmement faible.
Il apparaît donc que, même du point de vue des entreprises - leurs ressortissants -, le processus électoral reste déconnecté des missions des CCI dans les territoires.
Les CCI sont des établissements publics financés par de l’argent public. Pourtant le contrôle des comptables publics ne s’exerce pas.
Ce « droit de regard » pourrait sans doute améliorer l’utilisation des budgets dans le cadre d’une démarche de ré- industrialisation.
C’est en ce sens, que nous avions souhaité, lors de la discussion de la loi de réforme des réseaux consulaires, que la gouvernance des CCI soit assurée par de véritables conseils d’administration où, à côté des collèges des élus des entreprises et de la tutelle, siégeraient les collèges des élus territoriaux et des représentants du personnel.
Cet apport de nouvelles sensibilités permettrait d’améliorer la transparence et l’équité des décisions prises.
Compte tenu de la situation économique actuelle et de la nécessité d’une politique de sortie de crise, il est primordial, pour la CGT :
- De préserver les missions de proximité des CCI et de restaurer leur légitimité en élargissant leur gouvernance et en développant leurs missions d’intérêt collectif.
- D’ancrer le statut des CCI dans son caractère d’établissement public administratif afin de garantir que les missions d’appui, de conseil et de formations exercées par les CCI seront à destination de tous et dans tous les territoires et non pas, comme cela se dessine déjà, au service des seules entreprises et territoires disposant d’un tissu économique solide.
- D’assurer la gouvernance des CCI par de véritables conseils d’administration où, à côté des collèges des élus des entreprises et de la tutelle, siégeraient les collèges des élus territoriaux et des représentants du personnel.
Quelles conséquences sur le personnel des chambres ?
Le chantage à l’emploi est incessant.
Les licenciements en masse se sont multipliés. Ces licenciements contraints sont venus s’ajouter aux départs volontaires et aux mises à la retraite d’office.
Chaque réduction de la dotation fiscale aux CCI se traduit en tout premier lieu sur le terrain par des licenciements et des coupes claires dans les effectifs.
À chaque fois, les économies sont supportées par les agents et leurs emplois, alors que le réseau traine les pieds pour conduire sa propre réforme.
Les agents du réseau et leurs emplois sont pris en otage par des présidents jusqu’au-boutistes dans un bras de fer avec le gouvernement.
Les emplois et la santé au travail des agents ne peuvent plus être « LES » variables d’ajustement.
Pour la CGT, il est temps de refonder profondément le réseau consulaire et de revoir sa gouvernance afin d’engager enfin une véritable réflexion.
Ainsi au 31 août 2016, l’effectif permanent et non permanent était de 17 182 pour un effectif de 22 073 en 2013 et de 30 720 en 2006 (chiffres CCI FRANCE).En dix ans, l’effectif (permanent et non permanent) des CCI a chuté de plus de 44%! Sur la seule CCIR PIDF, 1000 agents sont partis, entre 2015 et 2016, soit dans le cadre d’un plan de licenciements soit dans le cadre des départs volontaires.
Les collaborateurs ont déjà payé très cher la régionalisation et la réduction de la TFC !!!!
Ces dernières années, la CPN (Commission Paritaire Nationale) a validé dans l’urgence des accords peu sécurisés d’un point de vue strictement juridique et qui constituent de réels reculs statutaires pour les agents :
- Licenciement à bas coût pour refus de mutation géographique,
- Classification des emplois,
- Allégement de la procédure de licenciement pour suppression d’emploi,
- Plafonnement du CET,
- Réduction du nombre des représentants du personnel.
Ne subsiste plus qu’un droit social lacunaire tant il a été détricoté par la CPN.
- Les licenciements massifs sont conduits dans le réseau sans que l’employeur consulaire soit contraint de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi,
- Les partenaires sociaux sont uniquement « informés » de ces plans et sans voix de blocage en CPR,
- Les différés d’indemnisation chômage réduits applicables en cas de licenciement économique ne sont pas applicables aux agents consulaires licenciés,
- Le contrat de sécurisation professionnel n’est pas applicable
Il est habituel de voir les organisations syndicales signataires de ces accords (CFDT et UNSA) les dénoncer dans un 2ème temps en mettant en avant le fait que leur application n’est pas dans « l’esprit du texte » parfois même suite à une erreur de ponctuation qui leur a échappé !!
Les CCI vont-elles jouer encore et encore la carte des licenciements massifs ?
Aujourd’hui l’impact de la désorganisation actuelle du réseau sur ses agents se traduit par l’explosion des risques psychosociaux, par le découragement, le stress et la démotivation.
Le réseau doit conduire une réelle réforme en adoptant un vrai plan stratégique qui doit commencer par quelques actions simples :
- Supprimer les subventions à des officines patronales diverses (Exemple : Rexecode, l’ordre des experts comptables, etc.)
- Réduire « l’armée mexicaine » des directeurs ;
- Supprimer les primes d’objectifs des directeurs :
- Supprimer les parachutes dorés des directeurs lors de leur départ ;
- Établir un vrai dialogue social.
Si des réductions de la dotation fiscale sont décidées par le gouvernement, il appartient aussi à celui-ci de veiller à prévenir les conséquences sur l’emploi dans le réseau consulaire en encadrant les décisions des CCI.
La CGT demande qu’une véritable réflexion sur le devenir du réseau, sur sa gouvernance, sur ses missions et ses moyens, soit conduite afin de mettre un coup d’arrêt à la multiplication des licenciements contraints et des mutations forcées.
Les emplois doivent être préservés. Nos emplois ne seront plus la variable d’ajustement unique et systématique !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
Plus de partage avec Addthis 
