Mesdames, Messieurs les représentants nationaux de la CFDT et de l’UNSA, vous qui siégez pour représenter le personnel des CCI en CPN, vous allez devoir vous prononcer lors de la CPN du 11 décembre 2013 sur un protocole d’accord relatif, en particulier, aux mutations forcées.
A la CCI Paris-Ile-de France, ILC (Instance Locale de Concertation) après ILC, les retours sont très alarmants sur les business-plans qui seront proposés par les directions et établissements à la direction générale de la CCIR:
• hémorragies de postes,
• externalisations,
• fermeture de sections et filières dans les établissements d’enseignement ,
• regroupements et abandons d'activités...
Ne permettez pas que soient abattus, les derniers remparts du statut protégeant partiellement les collaborateurs des mutations forcées et des licenciements.
Ne signez pas cet accord qui serait destructeur d’emplois !
Nous avons lu avec intérêt les points d’informations que vous avez diffusés mais nous souhaitons les compléter et revenir sur certains points afin d’éclaircir, dans l’esprit de tous, les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir pour les collaborateurs.
On nous dit que le nouveau projet d’accord mutation-mobilité présente des « avancées » :
On tente de nous faire croire que le nouveau projet serait « protecteur » car « sans cet accord, en cas de refus de mutation, le collaborateur pourrait être révoqué ».Cette analyse mélange tout: la loi sur la mobilité dans la fonction publique, la mobilité dans l’intérêt des services, le statut des personnels des CCI …
Aujourd’hui, si il est vrai que la mutation dans l’intérêt des services existe pour tous les agents publics, celle-ci est strictement cadrée par la loi et les jurisprudences.
Le projet d’accord vise donc à extrapoler un texte dont le seul but est d’introduire à notre statut le licenciement pour refus de mutation.
Après 3 ans de brainstorming certainement intensif, on ressort donc des cartons quasiment le même projet d’accord qu’en Octobre 2010, tout en le durcissant encore un peu plus.
A l’époque, suite à notre mobilisation à tous, les représentants en CPN n’avaient pas osé le signer (perspective des prochaines élections des représentants du personnel sans doute !).
Or, aujourd’hui encore plus qu’hier, ce texte est un véritable recul social.
On insiste sur le fait que le projet prévoit des licenciements mais « heureusement » pas de révocations :
Les indemnités de licenciements négociées dans le texte sont très inférieures à celles actuellement au statut et restent plafonnées bien en deçà de celles-ci (10 mois voire 0 pour les séniors). (NB : Dans le projet 2010, c’était 12 mois)Le collaborateur est non seulement licencié mais, de plus, avec des indemnités revues drastiquement à la baisse.
(NB : Dans le projet 2010, 2 propositions étaient faites aux agents)
On tente de nous rassurer en disant que les décisions de mutations imposées aux collaborateurs devront être « raisonnables » :
Aucun cadrage précis des mutations qui nous seraient imposées n’est prévu dans le texte :• aucune limite de distance (vous habitez et travaillez à la CCI de Pau, allez donc à Bordeaux !),
• aucune limite d’augmentation du temps de trajet domicile–travail (Vous travaillez à Tecomah, allez donc travailler à la CCIT 77 à Serris !)
• aucun critère sur l’emploi (on peut vous imposer un poste de moindre classification et responsabilités),
• la CPR est informée des mutations forcées mais n’est dotée que d’un pouvoir consultatif, … , …
Ainsi, les CCI disposeraient désormais de l’outil idéal pour se débarrasser à moindre coût des agents qu’elle souhaite voir partir.
On nous fait miroiter que ce texte met en place des « mesures d’accompagnement » en cas de mobilité :
Ces mesures sont dérisoires ; elles ne sont accordées que pour des mobilités choisies et non pour les mutations imposées par l’employeur.Ces dispositions viendraient, de plus, remplacer celles de l’accord mobilité de notre CCI et imposeraient des conditions beaucoup moins favorables (exemple : disparition de la prime mobilité de 5000€).
OSONS REFUSER LA DÉGRADATION DE NOS CONDITIONS D’EMPLOI,
REFUSONS CET ACCORD QUI DÉTRUIRAIT NOS EMPLOIS !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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