La constitution de cette CPN est régie par une loi datant de 1952, depuis cette date, aucune élection nationale n’a eu lieu, aucune consolidation des résultats aux élections locales n’a été effectuée pour déterminer la représentativité syndicale
Les autres syndicats restent donc exclus des négociations sans qu’aucune vraie mesure de représentativité n’ait eu lieu.
Lors des débats à l’assemblée nationale portants sur la loi de réforme des réseaux consulaires, grâce aux interventions des groupes PC et PS à l’assemblée nationale, Mr Novelli a été contraint de reconnaitre l’absence de démocratie syndicale au sein des CCI et, a du accepter de recevoir toutes les organisations syndicales.
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Malgré ces réunions et un semblant de concertation, la définition de la représentativité syndicale dans les CCI a été « renvoyée » à la voie réglementaire et n’a pas été définie dans la loi de réforme du réseau consulaire.
Pourtant, dans son communiqué de presse relatif à la CPN du 8 Juin 2010, l'ACFCI indique déjà : "Elections des CPL: Afin d’examiner le principe d’élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire … "
Il semble donc prévu que les modalités des prochaines élections soient arrêtées par la CPN actuelle (constituée selon la loi de 1952 et dont le manque de légitimité a été reconnu par Mr Novelli devant l’assemblée nationale) avant même la parution des décrets.
Une fois de plus, l'ACFCI avec la complicité du gouvernement prétend fixer elle même les modalités des élections; il est donc à craindre que la pluralité syndicale ne soit jamais rendue possible.
Ainsi s’oriente-t-on vers un nouveau régime électoral où il n’y aura toujours pas d’élection nationale au suffrage direct pour définir la représentativité syndicale en Commission Paritaire Nationale (CPN).
Il serait uniquement prévu de consolider les résultats aux élections locales dans un 1er temps, puis, peut être..., aux élections régionales en régime pérenne pour déterminer la représentativité nationale.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle proposition.Aujourd’hui, les relations sociales au sein des CCI sont entachées par une véritable inégalité de traitement: seuls 2 syndicats bénéficient de la part de l’ACFCI d’un défraiement annuel de 270.000 €, les autres organisations restant sans moyens financiers ou humains alloués.- Lors des débats en 2ème lecture Mr Novelli, interpellé par Mr le Député Daniel Paul, s’est engagé à ce que désormais "toutes les organisations syndicales disposent de moyens suffisants pour se présenter aux prochaines élections des commissions paritaires". A ce jour, rien ne nous permet de penser que ces promesses seront tenues.
- De plus, 55% des actuels représentants du personnel en Commission Paritaire locale (CPL) ont été élus sur une liste sans étiquette syndicale. Toute consolidation de résultats locaux pour définir une représentativité syndicale nationale nous semble donc tout à fait inadaptée.
- Enfin, depuis plus de 50 ans, la démocratie syndicale au sein des CCI a été bafouée. Alors que des graves menaces pèsent sur l’emploi des 30.000 collaborateurs des CCI seule une CPN dont la légitimité ne peut être contestée est à même de conduire des négociations qui s’annoncent décisives pour l’avenir des agents. A titre d’exemple, aujourd’hui encore, seules 2 organisations syndicales participent au groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme consulaire. Les autres organisations restent exclues des négociations malgré leurs demandes répétées.
En cette période difficile pour les agents consulaires, l'ACFCI a besoin d'une CPN peu revendicative lui laissant le champ libre. Pour ce faire, elle choisit d’écarter des syndicats qu’elle considère comme peu malléables.Nous ne pouvons que constater que la concertation à laquelle Mr Novelli s'était engagée devant les députés n'était qu'une concertation de façade. Il ne pouvait se dédire, des rencontres ont bien été organisées, mais les échanges que nous avons pu avoir restent lettre morte: c'est toujours l'ACFCI seule qui règle le jeu et le gouvernement qui obtempère. Ainsi, le système est en train d'être verrouillé afin que surtout rien ne change.
L’exercice du droit syndical est garanti dans notre constitution, nous ne pouvons tolérer qu’il soit à nouveau bafoué.
Nous demandons que soient organisées, dès le 1er semestre 2011, des élections nationales au suffrage direct pour définir la représentativité syndicale en CPN et, en régime pérenne, des élections régionales au suffrage direct au sein des futures CPR.
