Communiqué du Sénat, 25 mai 2010 : La commission des finances exprime de fortes réserves sur les articles portant réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Réunie le 25 mai 2010, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné le rapport de M. Eric Doligé (UMP, Loiret), rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Afin de nourrir les débats de la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie au fond, sur le financement, d’une part, des chambres de commerce et d’industrie, d’autre part, des chambres de métiers et de l’artisanat, elle s’est saisie de l’ensemble des articles du titre premier portant réforme des réseaux consulaires (articles premier A à 10 sexies) et des articles 18 et 19 du titre III portant dispositions transitoires et finales.
La commission des finances a émis de fortes réserves sur l’architecture même de la réforme des chambres de commerce et d’industrie prévue par le présent projet de loi. Elle a ainsi mis en évidence une série de difficultés majeures telles que :- l’absence de consensus- le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public- transfert de tous les agents publics au niveau régional : déséquilibre dans les flux financiers non prévu par le projet de loi
Elle a également considéré que la précipitation avec laquelle une fusion de l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie d’Ile-de-France a été adoptée à l’Assemblée nationale illustre le déficit de préparation et d’ambition de la réforme des CCI. La réforme des CCI reste « au milieu du gué » et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques.
Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait ainsi demandé le rejet
A titre conservatoire, elle a adopté douze amendements techniques tendant à :
- instaurer une comptabilité analytique
- préciser que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des CCI territoriales
- préciser les conditions dans lesquelles intervient la nomination d’un commissaire au compte, la publicité des documents comptables et leur transmission à la tutelle (article 6) ;
- préciser les missions financées par la taxe pour frais de chambres des CCI, mettre en place des conventions d’objectifs et de moyens, évaluer l’action du fonds de financement des CCIR et compléter l’annexe budgétaire PME de chaque loi de finances par une présentation détaillée de tous les organismes consulaires (article 7 ter) ;
- préciser les missions financées par la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et mettre en place des conventions d’objectifs et de moyens (article 10 bis) ;
- préciser les conditions de versement des rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de métiers et de l’artisanat départementales par leur chambre régionale de rattachement (article 19).
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