DANS LE CADRE DE LA CLASSIFICATION MISE EN PLACE A LA CCIP, L’Intersyndicale dénonce :
- la perte du mécanisme d'échelons, qui permettait de prendre en compte pour un même emploi, le degré d'expertise ainsi que l'ancienneté
- l'opacité dans laquelle ont été faites et continuent de l'être les pesées d'emploi - plus de la moitié des agents se retrouvent avec un niveau de qualification inférieur de 50 % à leur ancien indice de qualification
- la non cohérence des pesées entre les différentes filières
- le non respect du protocole méthodologique - ainsi les premiers descriptifs d'emplois ont-ils été communiqués aux partenaires sociaux après l'envoi des notifications aux agents début juillet
- de plus, la CCIP a remis aux partenaires sociaux des tableaux de classements par famille d'emplois sans y ajouter les descriptifs ce qui empêchait toute vérification de cohérence
- la "cohérence" impactée par les 29 nouveaux emplois qui vont être présentés et qui de fait vont bousculer obligatoirement la grille des emplois
- les partenaires sociaux qui n'ont pas été associés à l'élaboration de ces nouveaux emplois, sont sans outil comparatif, sans délais suffisant pour explorer avec les agents concernés ces descriptifs d'emploi, sans possibilité de vérifier la cohérence de ces nouveaux emplois dans la grille
- le non respect de l'engagement de la CCIP qui devait répondre de façon circonstanciée, argumentée et personnalisée à chaque lettre de recours adressée par chacun des agents concernés en lettre recommandée avec AR - la plupart des agents ont eu droit à des lettres type sans argumentaire de la part de la direction et adressée de surcroît en courrier économique
- le déclassement des agents cadre en agents de maîtrise assimilé cadre + de 900 d'entre eux…
- les changements de dernière minute de recours "pesée" en recours "affectation" sans explication valable donc recevable empêchant par la même les partenaires sociaux de pouvoir jouer leur rôle à savoir la défense des intérêts légitimes des salariés
- les rigidités de la grille et des fiches emplois qui ne permettent pas aux collaborateurs de faire valoir dans le mécanisme de pesée les spécificités de leur emploi tel qu’il est véritablement occupé
- des remises de lettres concernant des réponses à des recours "pesée" transformées en recours "affectation" datées de plus d'un mois (comité de recours de début février 2009 dont les partenaires sociaux ont été encore une fois écartés)…
- d'autres courriers directement remis aux agents par les RRH locaux sans mise sous enveloppe à mi-mars 2009 et sans que les partenaires sociaux en aient été avertis
- l'arbitraire des réponses données aux agents ne permettant pas aux syndicats de pouvoir intervenir dans la défense des salariés
Aussi face à de tels dysfonctionnements, où l'arbitraire, l'opacité règnent tant dans les travaux préparatoires qu’à la mise en place de cette nouvelle grille de classification, l’Intersyndicale revendique :
- la reconnaissance des métiers, des savoir-faire des agents, de leurs qualifications et de leur expérience
- la révision à la hausse de l'ensemble des coefficients
- des indices de qualifications qui ne soient pas inférieurs à la qualification précédente de chaque agent…
Enfin, l’Intersyndicale :
- persiste dans sa décision d’émettre un avis favorable à l'ensemble des recours « pesée » présentés en CCL des 23 et 26 mars 2009 et de nouveau présentés le 9 avril en procédant à une rehausse de niveau pour les 38 dossiers présentés, soit pour tous les agents
- demande à avoir connaissance des recours «affectation» liés à la classification en étant destinataire des copies des courriers de réponses adressés aux agents par leurs directions respectives, dès que ceux-ci auront été adressés aux agents
- demande que ce présent document soit acté dans le CR de la CPL extraordinaire du 9 avril 2009, et qu’une relecture de ce compte-rendu puisse être effectuée par les partenaires sociaux avant fin mai 2009, pour transmission intégrale en CCN (Compte-rendu + texte commun rédigé par les partenaires sociaux) – celle-ci devant se tenir avant fin juin 2009
- la perte du mécanisme d'échelons, qui permettait de prendre en compte pour un même emploi, le degré d'expertise ainsi que l'ancienneté
- l'opacité dans laquelle ont été faites et continuent de l'être les pesées d'emploi - plus de la moitié des agents se retrouvent avec un niveau de qualification inférieur de 50 % à leur ancien indice de qualification
- la non cohérence des pesées entre les différentes filières
- le non respect du protocole méthodologique - ainsi les premiers descriptifs d'emplois ont-ils été communiqués aux partenaires sociaux après l'envoi des notifications aux agents début juillet
- de plus, la CCIP a remis aux partenaires sociaux des tableaux de classements par famille d'emplois sans y ajouter les descriptifs ce qui empêchait toute vérification de cohérence
- la "cohérence" impactée par les 29 nouveaux emplois qui vont être présentés et qui de fait vont bousculer obligatoirement la grille des emplois
- les partenaires sociaux qui n'ont pas été associés à l'élaboration de ces nouveaux emplois, sont sans outil comparatif, sans délais suffisant pour explorer avec les agents concernés ces descriptifs d'emploi, sans possibilité de vérifier la cohérence de ces nouveaux emplois dans la grille
- le non respect de l'engagement de la CCIP qui devait répondre de façon circonstanciée, argumentée et personnalisée à chaque lettre de recours adressée par chacun des agents concernés en lettre recommandée avec AR - la plupart des agents ont eu droit à des lettres type sans argumentaire de la part de la direction et adressée de surcroît en courrier économique
- le déclassement des agents cadre en agents de maîtrise assimilé cadre + de 900 d'entre eux…
- les changements de dernière minute de recours "pesée" en recours "affectation" sans explication valable donc recevable empêchant par la même les partenaires sociaux de pouvoir jouer leur rôle à savoir la défense des intérêts légitimes des salariés
- les rigidités de la grille et des fiches emplois qui ne permettent pas aux collaborateurs de faire valoir dans le mécanisme de pesée les spécificités de leur emploi tel qu’il est véritablement occupé
- des remises de lettres concernant des réponses à des recours "pesée" transformées en recours "affectation" datées de plus d'un mois (comité de recours de début février 2009 dont les partenaires sociaux ont été encore une fois écartés)…
- d'autres courriers directement remis aux agents par les RRH locaux sans mise sous enveloppe à mi-mars 2009 et sans que les partenaires sociaux en aient été avertis
- l'arbitraire des réponses données aux agents ne permettant pas aux syndicats de pouvoir intervenir dans la défense des salariés
Aussi face à de tels dysfonctionnements, où l'arbitraire, l'opacité règnent tant dans les travaux préparatoires qu’à la mise en place de cette nouvelle grille de classification, l’Intersyndicale revendique :
- la reconnaissance des métiers, des savoir-faire des agents, de leurs qualifications et de leur expérience
- la révision à la hausse de l'ensemble des coefficients
- des indices de qualifications qui ne soient pas inférieurs à la qualification précédente de chaque agent…
Enfin, l’Intersyndicale :
- persiste dans sa décision d’émettre un avis favorable à l'ensemble des recours « pesée » présentés en CCL des 23 et 26 mars 2009 et de nouveau présentés le 9 avril en procédant à une rehausse de niveau pour les 38 dossiers présentés, soit pour tous les agents
- demande à avoir connaissance des recours «affectation» liés à la classification en étant destinataire des copies des courriers de réponses adressés aux agents par leurs directions respectives, dès que ceux-ci auront été adressés aux agents
- demande que ce présent document soit acté dans le CR de la CPL extraordinaire du 9 avril 2009, et qu’une relecture de ce compte-rendu puisse être effectuée par les partenaires sociaux avant fin mai 2009, pour transmission intégrale en CCN (Compte-rendu + texte commun rédigé par les partenaires sociaux) – celle-ci devant se tenir avant fin juin 2009
