GIE . Et maintenant, que dois je faire?

Vous êtes nombreux à nous informer du manque de clarté concernant votre situation suite à votre refus de transfert dans le GIE. Votre préavis a commencé ou va commencer et vous ne savez toujours pas ce que vous devez faire à partir du 1er janvier 2021. Voici quelques informations pour vous aider à bien commencer l’année.

Le préavis, dispensé ou pas dispensé?

La dispense de préavis n’est pas systématique. La direction de la CCI peut dispenser totalement ou partiellement de préavis selon son bon vouloir « au regard des impératifs de bon fonctionnement du service et de la situation individuelle » (A la tête du client ?). Si vous êtes dispensé vous serez payé pendant votre préavis sans obligation de présence et sans obligation de travailler.
 

Vous pouvez demander à être dispensé de préavis, notamment si vous avez trouvé un emploi. Il y a de bonne chance que votre demande soit acceptée. Dans ce cas vous serez libéré de vos obligations professionnelles avant la date de fin de votre préavis. Le solde du préavis ne sera ni réalisé ni payé.
 

Si vous n’êtes pas dispensé ou partiellement, vous devez continuer à remplir des missions et des taches exclusivement pour votre employeur actuel, la CCI Paris Ile de France. Ce travail peut consister à faire du transfert de compétences mais en aucun cas à travailler pour le GIE.

Faites clarifier votre situation ?

Si au 1er janvier 2021, votre situation n’est toujours pas définie concernant votre préavis (dispense ou pas), il est temps d’éclaircir les choses. Voici un modèle d’email à adapter et à envoyer à votre RRH. 

 

Destinataires : Votre responsable des ressources humaines (RRH) et la DGA RH Françoise Guérin (francoise.guerin@cci-parisidf.fr) En copie : Votre ancien directeur ; votre ancien responsable de département ou service. Et si vous le souhaitez une organisation syndicale ou un représentant syndical. Objet : Demande de précision sur ma situation au 1er janvier 2021 Bonjour, Mon emploi vient d’être transféré au sein du GIE et vous avez démarré une procédure de licenciement à mon encontre pour refus de transfert de mon contrat de travail. J’aurais besoin de précisions concernant ma situation à compter du 1er janvier 2021. Suis-je dispensé(e) de service pendant mon préavis ? Si je ne suis pas dispensé(e) : - Quel sera mon site de rattachement ? - Quel sera ma direction et/ou le service de mon rattachement ? - Qui sera mon responsable hiérarchique ? - Qui sera mon responsable fonctionnel ? - Quelles seront les missions et les taches qui me seront confiées ? [Formule de politesse de votre choix]

Du travail illégal au GIE ?

La tentation est grande pour certains directeurs ou responsables de vouloir vous faire travailler comme auparavant.
Certains directeurs (Achat, DPSI,….) tiennent ce genre de discours pendant des réunions de service. Visiblement, ils ont été mal informés.
La loi interdit le prêt et la fourniture de main-d’oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement. Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…
En clair, vous ne pouvez pas travailler pour une entreprise qui n’est pas votre employeur. En droit c’est du travail illégal, du travail dissimulé.

Que faire si on veut vous faire travailler pour le GIE en dépit de votre refus de transfert au GIE ?

Protégez-vous. Si vous avez des doutes sur les taches ou les missions que l’on veut vous confier, demandez une confirmation par email à la personne qui vous fait la demande. Faites valider le fait que vous avez le droit d’utiliser les outils que l’on vous demande d’utiliser (Application informatique, entre autres). Demandez à votre interlocuteur d’être déchargé(e) de toutes responsabilités en cas de dommages ou d'accident sans aucune exception ni réserve de quelque nature que ce soit et d’assumer seul les conséquences de ses choix.

Alertez. Si le doute persiste, contactez les services de renseignements en droit du travail de la DIRECCTE qui vous apporteront les informations juridiques sur l’exécution de votre contrat de travail pendant votre préavis. Les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE d’Ile-de France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d’un appel local).
 

Si les doutes se confirment, vous pouvez demander l’intervention de l’inspection du travail :

• Si vous êtes sur le site de Tocqueville :
• Section 3 de l’unité de contrôle 17 de l’unité départementale de Paris
• Téléphone : 01 70 96 20 91
• Mail : idf-ut75.uc17@direccte.gouv.fr
• Adresse: Direccte Ile de France - Unité départementale de Paris 210 quai de Jemmapes - CS 70103 75468 Paris Cedex 10
  

• Si vous êtes sur le site de Friedland :
  
• Section 1 de l’unité de contrôle 8 de l’unité départementale de Paris
• Téléphone : 01 44 53 30 38
• Mail : idf-ut75.uc8@direccte.gouv.fr
• Adresse: Direccte Ile de France - Unité départementale de Paris 83 rue de Taitbout 75436 Paris Cedex 09
  

Signalez tout ce qui vous semble anormal à la GGT (email : cgt@cci-paris-idf.fr)

 

Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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