Accepter ou refuser le contrat de travail proposé par la structure dans laquelle son activité est transférée n’est pas une décision facile à prendre. La crise sanitaire du COVID-19, la crise économique induite et la réforme des retraites rendent le choix encore plus difficile et réduisent le champ des possibles. La situation actuelle au sein de la CCI Paris Ile de France n’est pas des plus réjouissantes et on peut s’inquiéter de l’avenir des nouvelles structures qui sont créées (EESC, GIE) ou vers lesquelles les agents sont transférés (UGE). Alors, GIE, UGE, j’y vais ou j’y vais pas ?
J’y vais !
Le GIE ou l’UGE vous proposent un contrat de travail qui reprend :
- Votre rémunération.
- Vos clauses spécifiques et avantages insérés dans votre contrat de travail actuel ou ses avenants.
- Votre nombre de jours de congés d’ancienneté acquis au sein de la CCI Paris Ile de France
| + pour le GIE |
+ pour l'UGE |
|
|
Je n’y vais pas !
Vous serez licencié(e) conformément au Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 :
- Le montant de l’indemnité de licenciement (dont le mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut) est égal à un mois de rémunération brute par année de service, le montant total de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 15 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuelles indiciaires que l’intéressé aurait perçu jusqu’à la liquidation de sa retraite. L’indemnité est exonérée d’impôt dans la limite de 246 816 euros et exonérée de cotisations sociales (CSG, CRDS) dans la limite de 82 272 euros.
- Les agents qui remplissent les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, ne perçoivent pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière en lieu et place de celle-ci. Le montant de l’allocation de fin de carrière est compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute maximum selon l’ancienneté de l’agent.
- Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi afin de bénéficier de la portabilité de la mutuelle et d’une allocation chômage, appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation ne vous sera versée qu’à l’issue du délai de carence. L’inscription à Pôle Emploi peut se faire dès le lendemain de votre dernier jour de travail et au plus tard dans les 12 mois qui suivent votre licenciement.
Le montant est d’environ 57% de la rémunération mensuelle indiciaire brute. Ce montant est calculé à partir de votre salaire journalier de référence. L’allocation est au minimum de 29,38 € brut par jour et au maximum de 256,96 € brut par jour.
Pour une estimation plus précise utiliser le simulateur de Pôle Emploi :
⇒ Cotisations sociales mensuelles sur l’indemnité chômage
Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire journalier de référence (SJR) :
- Retraite complémentaire = 3% x SJR x Nombre de jour du mois (cotisation due si votre SJR est supérieur à 29,38€).
- CSG = 6,20% x (0,9825 x SJR) x Nombre de jour du mois (cotisation due si votre SJR est supérieur à 51€).
- CRDS = 0.50% x (0,9825 x SJR) x Nombre de jour du mois (cotisation due si votre SJR est supérieur à 51€).
La durée d’indemnisation est proportionnelle à vos derniers emplois et à votre âge :
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
- 122 jours minimum (4 mois).
- 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
- 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
- 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
- Avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail),
- Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.
⇒ Différé d’indemnisation du chômage
C’est le délai d’attente avant de commencer à toucher votre allocation chômage (délai de
carence). Le différé d’indemnisation est composé de :
- Délai d’attente systématique = 7 jours.
- Différé d’indemnisation des congés = Nombre de jours (CP, RTT, CET) payés dans le solde de tout compte.
- Différé de l’indemnité de licenciement = 150 jours. Ce différé s’applique car l’indemnité de licenciement est supérieure au minimum légal prévu par le code de travail.
⇒ Conditions pour prendre sa retraite
Pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, il faut avoir l’âge légal pour partir à la retraite et avoir cotisé un certain nombre de trimestres.
L'âge légal pour prendre sa retraite est fixé à 62 ans. Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge si :
- Vous avez effectué une carrière longue (avoir commencé à travailler avant 20 ans et avoir cotisé un certain nombre de trimestres).
- Vous êtes handicapé(e).
- En raison de la pénibilité de votre carrière.
| Année de naissance |
Age en 2020 |
Nombre de trimestres validés |
Nombre d'années validées |
| 1953 | 67 ans |
165
|
41 ans et 3 mois
|
1954
|
66 ans
|
165
|
41 ans et 3 mois |
| 1955, 1956 ou 1957 |
63, 64 ou 65 ans |
166
|
41 ans et 6 mois
|
| 1958, 1959 ou 1960 |
60, 61 ou 62 ans |
167 | 41 ans et 9 mois |
| 1961, 1962 ou 1963 |
57, 58 ou 59 ans |
168
|
42 ans |
| 1964, 1965 ou 1966 |
54, 55 ou 56 ans |
169
|
42 ans et 3 mois
|
| 1967, 1968 ou 1969 |
51, 52 ou 53 ans |
170
|
42 ans et 6 mois
|
⇒ Retraite du Régime général
Le montant de la retraite au Régime général (taux de pension) est égal à 50% de la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de la carrière. Si vous avez travaillé moins de 25 ans, le salaire annuel moyen est égal à la moyenne des salaires bruts durant les années de travail. Si vous n’avez pas cotisé assez de trimestres, une décote du taux de pension est appliquée :
| Trimestres manquants |
Taux de pension |
| 1 | 49,375% |
2
|
48,750%
|
| 3 |
48,125% |
| 4 |
47,500% |
| 5 |
46,875% |
| 6 |
46,255% |
| 7 |
45,625% |
| 8 | 45,000% |
| 9 | 44,375% |
| 10 | 43,750% |
| 11 | 43,125% |
| 12 | 42,500% |
| 13 | 41,875% |
| 14 | 41,250% |
| 15 | 40,625% |
| 16 | 40,000% |
| 17 | 39,375% |
| 18 | 38,750% |
| 19 | 38,125% |
| 20 et plus |
37,500% |
⇒ Retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points acquis au cours de votre carrière multiplié par la valeur du point (1,2714 €). La retraite complémentaire est versée mensuellement.
Le montant de la retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de 67 ans.
⇒ Mutuelle et prévoyance
Pendant la période de chômage, les contrats prévoient la portabilité (gratuité) pendant 12 mois. Il vous revient après cette période de portabilité de maintenir ou non votre adhésion. Le montant de la cotisation, après la période de portabilité, sera entièrement à votre charge (cotisation salarié + cotisation employeur)
Fidèle à ses engagements, la CGT agit au mieux, dans l’intérêt des agents, et ne manque pas de vous informer.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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