Déclaration liminaire du Directeur
Général, Etienne Guyot.
E. Guyot signale que le Projet de loi de Finances a été adopté en
conseil des ministres le 27/09 et aurait pour conséquence une baisse de la TFC (Taxe
pour Frais de Chambre) de 37 millions pour la CCIR PIDF. Il précise que la
mission de l’Inspection Générale des Finances n’a pas commencé et que la
Direction compte lui proposer de rencontrer les partenaires sociaux. Il insiste sur la spécificité des activités
de notre Chambre qu’il faut continuer à faire valoir auprès de nos contacts. Il
souligne le très gros travail de restructuration qui a été mené. Les rencontres
avec les députés et les sénateurs ont pour objectif de faire disparaître ou au
moins de faire diminuer cette ponction. Si elle devait être confirmée, elle
aurait des impacts sur nos activités. L’objectif serait alors de demander un
étalement dans le temps, ce qui suppose que le préfet de région accepte des
budgets en déséquilibre. Cela pourrait conduire à une mise sous tutelle.
Le deuxième objectif est de faire en sorte que la répartition de la
TFC ne tienne pas seulement compte du poids économique mais aussi des missions
(la CCIR PIDF pèse beaucoup plus sur toute une série de domaines). Nous sommes
la Chambre de la première Région d’Europe et il faut tenir compte de nos
résultats (conventions d’objectifs et de moyens).
Ces objectifs sont destinés à éviter un nouveau plan social.
Souhaitons que l’IGF confirme l’optimisme prôné par la
Direction ! Faute de quoi, le spectre d’un plan de licenciements
resurgirait !
A la question de la CGT sur l’utilisation des 23
millions de la vente de la Bourse du commerce, il est répondu que cet argent
est destiné, comme prévu, aux travaux du site Jouhaux. L’objectif est bien d’y installer des agents et d’y accueillir des
entreprises. Le DGA (Directeur Général Adjoint), P. Martinez, précise que les
produits de cession ne viennent pas compenser des déficits d’exploitation.
La CGT demande si, dans ce contexte, une nouvelle CCART
plus favorable est prévue.
Le DG répond qu’à ce stade, il est prématuré de l’envisager mais
que c’est une possibilité à étudier.
Au 13 septembre 2017, 21 demandes de CCART ont été formulées puis 2
ont été retirées. Parmi les 19 restantes, 1 est en cours d’instruction, 9 ont
été acceptées et 9 refusées. La CCART doit conduire à une suppression de poste.
Toutefois, pour 4 cas, ce sont les conditions personnelles difficiles de l’agent
qui ont été prises en compte même s’il n’y avait pas de suppression de poste. Le
DGARH, JL. Neyraut, précise que la CCART
n’est pas destinée à des agents changeant de projet de vie (nouveau poste ou
nouvelle ville d’habitation). Il souligne que la démission existe
toujours !
La CGT demande, au vu du contexte, que les demandes
soient examinées avec bienveillance.
Examen
des 9 points à l’ordre du jour.
1.
Adoption du procès-verbal de la CPR du 26 juin 2017.
2.
Modalités de transfert des avoirs du plan d’épargne
entreprise (PEE) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) vers
le nouveau prestataire
Pour compléter les retraites de ses salariés, la CCI Paris Ile-de-France leur propose un
plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne collectif pour la
retraite (PERCO).
Le précédent marché avait désigné HSBC comme attributaire pour une
durée d’un an renouvelable 9 fois, soit jusqu’en 2017. En 2016, un nouvel appel
d’offres a été lancé et a conclu à l’attribution du marché à un nouveau
prestataire en juin dernier : AMUNDI (Filiale du CREDIT AGRICOLE).
Pour le
PEE Cinq fonds ont été proposés et retenus :
- AMUNDI TRESORERIE (risque 1/7) – Performance*
sur 3 ans : 0,14%
- AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE (risque 3/7) –
Performance* sur 3 ans : 4,90%
- AMUNDI CPR CROISSANCE (Risque 5/7) –
Performance* sur 3 ans : 9,88%
- AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE (risque 3/7)
– Performance* sur 3 ans : 4,13%
- AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES (risque 5/7) –
Performance* sur 3 ans : 14,99%
*performance moyennée sur 3 ans
Pour le
PERCO La proposition retenue compte deux
grilles :
- Une grille prudente et une grille dynamique
Ces deux grilles s’appuient sur les fonds
ci-après :
- AMUNDI CONVICTIONS ESR (risque 5/7) –
Performance* sur 3 ans : 12,56%
- AMUNDI HARMONIE ESR (risque 4/7) –
Performance sur* 3 ans : 5,5%
- AMUNDI 3 MOIS ESR (risque 1/7) – Performance*
sur 3 ans : 0,14%
*performance moyennée sur 3 ans
Les modalités de transfert des fonds des agents
détenus par HSBC vers AMUNDI sont en cours de définition et devront être
validées par les organisations syndicales après information complète préalable
d’AMUNDI.
Une fois les conventions de tenue de compte et de règlement FCPE
rédigées et validées au plan juridique, et avant même d’avoir effectué les
transferts, la CCIR aura la
possibilité de lancer une campagne de versement volontaire sur la fin de
l’année.
Un doute persiste sur l’obligation (ou non) de
transférer ses avoirs. La Direction affirme que ce transfert est facultatif
mais certains agents se sont vus répondre par HSBC que c’était obligatoire.
3.
Bilan social 2016
|
Effectif au 31/12/16 : 4130 agents gérés dont 89% de
permanents, 9% de CDD et 2% de contrats spécifiques. 6 agents sur 10 sont des
femmes. L’âge moyen est de 47 ans.
Répartition de l’effectif par emploi : 19% d’enseignants (785) et 81% d’administratifs (3345).
En 2016, la CCIR PIDF a également employé 6440 vacataires pour
466 644 heures de vacation.
|
 |
Rémunérations :
Moins
de 1500€
|
Entre
1500 et 2299€
|
Entre
2300 et 3099€
|
Entre
3100 et 3899€
|
Entre
3900 et 4699€
|
Egal
ou supérieur à 4700€
|
|
Permanents
|
3
|
349
|
1460
|
889
|
385
|
586
|
Contractuels
|
98
|
147
|
172
|
27
|
7
|
7
|
%
|
54%
|
46%
|
||||
La CGT demande, pour la nième
fois, dans un souci de transparence, que la tranche « égale ou supérieure
à 4700€ » soit elle-même segmentée en plusieurs strates.
Bilan de la campagne de promotion 2016
256 agents (158 femmes et 98 hommes) promus, pour un montant
mensuel moyen de la promotion de 101€.
Promus par branche organisationnelle
|
Branche organisationnelle
|
Nombre d’agents promus au choix
|
% du total des promus
|
% de promus par rapport à l’effectif de la catégorie
|
Montant mensuel moyen de la promotion
|
|
DGA ERF (Enseignement, Recherche, Formation)
= 2332 agents (57% des effectifs)
|
153
|
60%
|
6,56%
|
103€
|
|
Directions rattachées au DG = 1108 agents (27% des effectifs)
|
70
|
27%
|
6,31%
|
88€
|
|
DGA AG (Administration générale) = 336 agents (8% des effectifs)
|
17
|
7%
|
5,05%
|
131€
|
|
Autres DGA (VIE, Appui aux entreprises,
Actions internationales et européennes) = 342 agents (5% des effectifs)
|
16
|
6%
|
4,67%
|
109€
|
|
Total
|
256
|
100%
|
5,65%
|
101€
|
1575 agents (1136 femmes et 667 hommes), 1803 primes (922 lors de
la compagne annuelle et 881 au cours de l’année), montant moyen global 1744€
(allant de 778€ en moyenne pour les
salaires < 2300€ à 4613€ en
moyenne pour les salaires > 4700€).
Primes par branche organisationnelle
|
Branche organisationnelle
|
Nombre de primes
|
%
|
Nombre de collaborateurs
|
Montant total
|
Montant moyen
|
|
DGA ERF (Enseignement, Recherche, Formation)
|
862
|
48%
|
770
|
1 752 376€
|
2033€
|
|
Directions rattachées au DG
|
626
|
35%
|
524
|
811 789€
|
1297€
|
|
DGA AG (Administration générale)
|
119
|
7%
|
116
|
170 480€
|
1433€
|
|
Autres DGA (DGA-AE, DGA-AIE, DGA-SEDI,
DGA-EMC)
|
196
|
11%
|
165
|
409 232€
|
2088€
|
|
Total
|
1803
|
100%
|
1575
|
3 143 877€
|
1744€
|
Il existe 5 catégories de primes connues :
·
primes commerciales (pour les CCID et la DGA Sedi : 297
agents, 221 primes, montant moyen 2489€),
·
primes taxe d’apprentissage (Ecoles,
CCI ESSONNE, DFCTA et DGA ERF : 127 agents, 127 primes, montant moyen 2320€)
·
primes contrat recherche (26 agents, 35 primes, montant moyen 3142€)
·
primes au choix (informations non communiquées, qui a parlé de
transparence ?)
·
primes d’objectifs des directeurs : comme d’habitude, le blackout
est total, nous savons que des primes de montant important ont été réservées à
certains directeurs sans information aux Représentants du personnel.
La CGT a toujours demandé une
transparence dans l’attribution des primes mais en vain. Le mode de calcul de la prime d’apprentissage est
également totalement opaque pour les agents.
En 2016, 6% de l’effectif actif (dans la tranche de
salaire la plus élevée) se sont partagés près de 42% du montant total des
primes ! Cherchez l’erreur !
|
 |
4.
Promotions et augmentations au choix 2017 et primes
La CPN a fixé le taux directeur à 0,1% de la masse salariale. La
CPR propose 0,2%.
La CGT demande au moins 0,3%. Cette demande n’est pas
entendue.
La CGT rejoint la CGC qui a présenté une analyse
édifiante : 6% de la masse salariale sont affectés aux primes quand
seulement 0,2% sont affectés aux promotions.
La Direction répond qu’entre les points d’expérience, les
augmentations dans le cadre du mécanisme de garantie quadriennale (les 4
premières années d’embauche), les augmentations suite aux mobilités avec
évolution du périmètre de responsabilité, etc., le montant déjà consacré aux
promotions s’élève à 1,2% de la masse salariale.
Pour les agents, le compte n’y est pas ! Ces
augmentations modiques ne répondent nullement à leurs attentes légitimes que la
CGT n’a cessé de relayer et ne constituent pas le geste fort qu’ils attendent
de la direction en termes de rémunération.
La DGA RH indique qu’elle s’engage à :
-
Mettre l’accent sur les agents dont les
rémunérations sont inférieures à 2300€.
-
Examiner la situation particulière des
agents n’ayant pas obtenu de revalorisation salariale depuis 5ans.
-
Respecter un taux minimum de
revalorisation de 2%.
|
 |
5.
Point sur l’état d'avancement de la mise en œuvre de
la décision de l'Assemblée générale du 7 avril 2016 sur la suppression de
postes.
La délibération du 7 avril 2016 relative aux suppressions de 315 postes au sein de la CCIR a été accompagnée de
la mise en œuvre d’un important plan de reclassement interne des agents
concernés. A ce jour, 154 agents ont
fait l’objet d’un reclassement interne.
En complément de la recherche de reclassement en interne ou au sein
du réseau consulaire, la CCIR a conclu un marché – dont le cahier des charges a
été élaboré en relation avec les organisations syndicales – avec le cabinet
ANTHEA, pour proposer des postes au titre d’un reclassement externe. Une
cellule d’accompagnement individuel au reclassement a été mise en œuvre par
ANTHEA dès le début du mois de juillet 2016. A ce jour, sur 75 agents licenciés, 40 se sont
inscrits au sein de cette cellule pour bénéficier des prestations proposées. Il
reste à ce jour 19 personnes en cours d’accompagnement.
9 agents licenciés ont retrouvé un emploi grâce à l’accompagnement
du Cabinet ANTHEA.
• 6 CDI
• 3 CDD dont un CDD d’une durée de 3 ans
6 agents ont créé leur activité.
4 agents sont suivis dans le cadre d’un projet de création
d’entreprise en cours.
Par ailleurs, l’Assemblée générale du 7 avril 2016 a décidé la suppression du poste occupé par 7 agents en
2017, pour raison de service. Sur les 7 agents concernés :
• 2 agents ont été reclassés
• 1 agent s’est proposé pour que son poste soit
supprimé, en substitution du poste de même nature supprimé dans son
établissement
• 1 agent est absent pour maladie, ce qui
suspend la procédure de licenciement
• 3 agents sont licenciés.
6.
Point sur la rentrée et les projets de développement
ERF
 |
Le DGA ERF (Directeur Général Adjoint à l’Enseignement, la
Recherche et la Formation) Yves Portelli présente un bilan d’une rentrée
qu’il qualifie d’optimiste et combative. Il indique que le plan de
développement de l’apprentissage a conduit à l’embauche de 6 agents. Il
indique qu’à ce jour, 1900 apprenti(e)s sont placé(e)s et 1200 restent à
placer.
ESSYM Gennevilliers : ouverture de 2 formations en apprentissage
avec 60 apprenti(e)s en plus.
SUP de Vente s’est implanté sur Paris et développe une partie de
ses formations en apprentissage (contrat de professionnalisation).
|
La CGT souligne qu’il existe une réelle inquiétude quant
au devenir du site d’Hennemont.
La Direction ne partage pas cette inquiétude.
NOVANCIA : sur 179 agents recensés en Juillet 2016, 130 ont
retrouvé une solution au 1er septembre 2017. 15 enseignants sont partis à l’ESCP dont 13 chercheurs ainsi
que 58 administratifs, 14 transferts à Sup de Vente, des mobilités vers
Ferrandi et l’ESIEE, 20 sont en mobilité hors ESCP, Ferrandi et ESIEE et 23 départs
(CCART, retraite, démission). Il reste donc 49 agents (dont 33 enseignants)
dans l’établissement jusqu’en 2019. La DGA ERF s’engage à trouver des solutions
au fil de l’eau ou à terme pour ces agents.
Innovation pédagogique : 20 nouveaux enseignants sont formés
par l’Académie des Enseignants de la CCIR.
La CGT restera vigilante sur l’avenir des agents de
Novancia.
On observe une augmentation des effectifs à Chauvin et Itescia et
une stabilisation à Gescia. Un pôle digital regroupé a été créé et sera
inauguré dans 2 jours.
Travaux à Itescia : le projet se poursuit.
7.
Dispositions en vigueur sur les règles de calcul de
l’allocation d’ancienneté
Les règles de
calcul de l’allocation d‘ancienneté fixées par l’article 22 du statut sont les
suivantes :
« Une
allocation d’ancienneté est attribuée aux agents titulaires après vingt ans,
vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service des
Compagnies Consulaires.
Cette
allocation, calculée en fonction de la valeur du point d’indice de rémunération,
est égale à :
- Pour vingt
ans : 140 points
- Pour
vingt-cinq ans : 170 points
- Pour trente
ans : 200 points
- Pour
trente-cinq ans : 230 points
- Pour
quarante ans : 260 points
Toutefois, les agents qui
bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31
décembre 2012 bénéficieront, en l’absence de dispositions dans le règlement
intérieur régional, d’une allocation d’ancienneté calculée sur la base de
dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable
avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée au plus
tard le 31 décembre 2017. Cette disposition statutaire fait échec aux
dispositions locales antérieures concernant le calcul de l’allocation
d’ancienneté. »
La seule
disposition qui existe dans le règlement intérieur régional du personnel de la
CCIR PIDF, tel qu’adopté par la CPR du 21 mai 2013, quant aux règles de calcul
de l’allocation d’ancienneté est la suivante : article 29 « Les règles de
calcul de l’allocation d’ancienneté sont fixées à l’article 22 du Statut. »
La
CGT, qui a alerté, depuis quelques années et à maintes reprises, l’ancien DGA
RH M. JACOB ainsi que l’actuel M. NEYRAUT, estime que la CCIR PIDF a lésé et
continue à léser un certain nombre de ses agents, notamment ceux de l’ex-CCIV,
qui bénéficiaient, au 31 décembre 2012, pour le calcul de l’allocation
d’ancienneté, de dispositions locales largement plus favorables et doivent
continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017.
La DGA RH de
la CCIR PIDF maintient sa position et déclare : «Juridiquement, le fait
qu’il y ait une disposition dans le RI du personnel de la CCIR rend
mécaniquement inapplicable le dispositif transitoire fixé à l’article 22 du
Statut. Seules les règles de calcul de l’allocation d’ancienneté fixées aux
deux premiers alinéas de l’article 22 du Statut sont donc applicables à
l’ensemble des agents de la CCI Paris Île-de-France, y compris aux agents de
l’ex-CCIV, lesquels ont bénéficié avant la régionalisation d’un règlement
intérieur prévoyant des règles de calcul différentes. »
La CGT a une lecture différente du texte et continue à
soutenir et à défendre les collègues qui s’estiment, à juste titre, lésés. La seule réponse de la Direction est de
renvoyer les agents floués vers le Tribunal Administratif !
8.
Projets de mutations géographiques et/ou
fonctionnelles et de changements de rattachement hiérarchique
7
changements de rattachement hiérarchique ont eu lieu (ESSYM et L’ÉA).
9.
Présentation des délégations de compétences et de
signature
Il s’agit d’une formalité administrative qui présente les noms des
directeurs ayant des délégations de signature, par direction.
Fidèle à ses engagements, la CGT continue à vous
informer et à défendre vos droits.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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