8 juillet 2020

Conditions d'emploi dans les EESC

Après le GIE, bienvenue dans le monde merveilleux des EESC !



Selon la Direction, on avance ! Tout va bien !

Personnels de droit privé : des conditions d’emploi bien inférieures à celles des personnels 

Focus Enseignants : Coefficients au rabais + Volume horaire exponentiel + Congés rabotés = régression sociale !


Jean-Luc Neyraut, le DGA ERF, annonce les grandes lignes de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
La Direction s’entête à marteler que la seule voie possible est de s’appuyer sur la convention collective EPI (Établissements Privés indépendants). Qui pense-t-elle convaincre ?

Les agents actuellement statuaires seront mis à la disposition des EESC pendant une durée maximale de 15 ans (loi Mandon). Les représentants du personnel n’ont à ce jour aucune information quant à la convention de mise à la disposition qui sera signée entre chaque EESC et la CCIR PIDF.

Futures conditions d’emploi au sein des EESC des personnels déjà recrutés en droit privé depuis mai 2019, des personnels recrutés en droit privé à compter du 1er janvier 2021 et des personnels statutaires mis à la disposition qui choisiraient de basculer en droit privé.

La Direction présente son projet de DUE.

Thèmes Convention Collective EPI Conditions au sein des EESC appliquées aux salariés (DUE)
Organisation de travail
Agents au décompte horaire 1569 heures par an (35h/sem) Application de la Convention Collective
Plages de présence Néant Plages fixes de présence obligatoire :
10h-11h30 / 14h15-16h15
Plages variables : 7h30-10h/11h30-14h15 / 16h15-20h
RHV (Récupération horaire variable) Néant Si les heures effectuées sont supérieures
à l’horaire mensuel de référence :
récupération limitée à 6 demi-journées.
CET Nécessité d’un accord collectif Négociations collectives futures
Agents au forfait jours 212 jours maximum par an. Salariés concernés : personnel administratif et de service (cadres administratifs et de services « autonomes »), personnel d’encadrement pédagogique (cadres « autonomes », responsables pédagogiques, de section ou de département, directeurs pédagogiques ainsi que directeurs de centre, de campus ou d’établissement) 212 jours
Contingent d’heures supplémentaires Majoration légale /
Contingent légal
Application code du travail / Convention collective
Télétravail Néant Application code du travail
Rémunération et accessoires
Rémunération Rémunération contractuelle dans le respect des minimas conventionnels Rémunération contractuelle dans le respect des minimas conventionnels
13e mois Non Oui
Primes exceptionnelles Aucun dispositif particulier de primes exceptionnelles Relève de la politique salariale
Congés
Congés payés administratifs 25 congés payés + 5 jours de congés mobiles 25 jours de CP + 2 jours de
fractionnement forfaitaires + 3 jours de congés mobiles.
Congés payés enseignants 6 semaines + 5 jours de congés mobiles 6 semaines + 5 jours mobiles + 2 jours
(37 jours ouvrés) + Prise en compte des rythmes scolaires.
Évènements familiaux
  • Mariage du collaborateur : 4 jours ouvrés
  • Mariage d'un enfant ducollaborateur : 1 jour ouvré
  • Naissance ou d'adoption : 3 jours ouvrés
  • Obsèques enfant : 4 jours ouvrés
  • Obsèques conjoint, partenaire de Pacs : 3 jours ouvrés
  • Décès père, mère : 2 jours ouvrés
  • Frère, sœur, beau-père, belle mère : 1 jour ouvré
  • Ascendant : 1 jour ouvré
  • Examen universitaire ou professionnel : 3 jours ouvrables (si 3 ans d'ancienneté.)
Application convention collective et code
du travail
Autorisation d’absence enfant malade (au +16 ans) 3 jours non payés éventuellement fractionnés (5 jours si enfant de moins d’un an ou 3 enfants de moins de 16 ans). Rémunération possible moyennant récupération. Application convention collective
nationale
Avantages sociaux
Mutuelle et prévoyance Néant Adhésion aux contrats CCI. Même taux de prise en charge employeur que les autres entités (70%)
PEE / PERCOL Néant Négociation collective future
Retraite supplémentaire à cotisations définies Néant Négociation collective future
Restauration Néant Maintien dans les conditions actuelles :
Ticket restaurant de 9€ dont 5,29€ financé par l’EESC sauf bénéfice d’un restaurant collectif
Départ à la retraite Indemnité calculée en fonction de l’ancienneté
(Salariés de moins de 70 ans)
> 2 ans = 1/2 mois
> 5 ans = 1/2 mois
> 10 ans = 1 mois
> 15 ans = 1,5 mois
> 20 ans = 2 mois
> 25 ans = 3 mois
Montant le plus favorable entre l'indemnité de départ à la retraite et l’indemnité légale de licenciement pour les salariés de 70 ans ou +
Application CT/Convention collective
Indemnités de licenciement Montant : 1/5e de mois / an jusqu’à 10 ans d'ancienneté + 2/15e de mois / an au-delà de 10 ans (maximum 6 mois) Application de La convention collective

Où est l’attractivité promise ?? Mais de qui se moque-t-on ? La méthode Coué ne suffira pas !!

Focus Enseignants
  • Les enseignants actuellement régis par le Titre III continuent à l’être jusqu’en 2022.
Après cette date ? M. Neyraut indique qu’il ne lit pas dans l’avenir ! Tout un programme !

La réalisation d’heures complémentaires ne sera plus possible après le 1er janvier 2021.
  • Les enseignants recrutés depuis mai 2019 et à compter du 1er janvier 2021 (y compris les statutaires actuels qui choisiraient de basculer) : 5 profils possibles.
  1. Formation diplômante par alternance
  2. Formation qualifiante par alternance tous niveaux.
  3. Enseignement technique secondaire et supérieur
  4. Enseignement supérieur : enseignant non chercheur
  5. Enseignement supérieur : enseignant chercheur
Profil par rapport à la catégorie d'enseignement 1 2 3 4 5
Durée annuelle de travail 1534 (Projet DUE 1520)
Activité enseignant Durée annuelle de cours 864 (856) 1120 (1109) 864 (856) 750 (743) 350 (346)
Durée annuelle heures activités induites 670 (664) 414 (411) 670 (664) 784 (777) 1184 (1174) = activités de recherche/AC
Coeff 1,775 1,370 1,775 2,045 2,045
Heures de cours hors modulation Horaire hebdo moyen de cours 24
(36 sem)*
27
(41,5 sem)
27
(41,5 sem)
25
(30 sem)
21
(17 sem)
Nbre semaines max 42
(20,5 heures)*
42 40
(21,6 heures)
35
(21,4 heures)
25
(14 heures)
Heures de cours modulation Volume hebdo moyen 28 30 30 28 28
Régularisation des heures Sur période 4 semaines avant/après
HS hors modulation Contingent annuel 213 164 213 184 220
Dont heure de cours 120 120 120 90 71,5
Taux calcul HS majorées aux taux légaux ou conventionnels
Art 2 – annexes II AII B
HS avec modulation Contingent avec modulation 130 110 130 123 130
Dont heure de cours 73 80 73 60 42
Taux calcul HS majorées aux taux légaux ou conventionnels
Art 2 – annexes IIA II B
*Calcul sur moyenne d’un cycle de 4 semaines
Pour la CGT, l’équation est très claire :
Alors qu’elle se targue d’œuvrer pour une homogénéisation des conditions d’emploi, la Direction crée encore des sous-groupes dans le groupe avec des règles très différentes. Où est la fameuse « unité sociale » et sa « cohérence des conditions de travail » tant appelée de ses vœux par la direction ?
Résultat : soit les agents restent statutaires et stagneront sans possibilité d’heures complémentaires soit ils basculent en droit privé et pourront évoluer avec possibilité d’heures supplémentaires.
 
La Direction joue avec le feu. Après le GIE, les EESC ??
Non, les agents n’iront pas à l’abattoir comme des moutons !
Si la Direction persiste dans cette course en avant mortifère, ce sont des heures sombres qui s’annoncent….


Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.


Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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