EDITO
Habituellement la fin d’année pour les CCI est marquée par le Projet de Loi de Finance (PLF). Cette année Emmanuel Macron et son gouvernement ont décidé de nous gâter avec la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation desEntreprises), la Mission Werner et la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel.
Loi Pacte pour les CCI
Pour les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la messe est dite. Un amendement à la loi Pacte simplifie l'organisation du réseau autour d'un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021.
Pour les CCI, le gouvernement n’a pas voulu, ou osé, aller si loin et laisse le réseau consulaire se réorganiser sous l'autorité de CCI France.
Pour les CCI, le gouvernement n’a pas voulu, ou osé, aller si loin et laisse le réseau consulaire se réorganiser sous l'autorité de CCI France.
Faire des économies !
Après la RGPP de Nicolas Sarkozy, la loi NOTRe de François Hollande et d’Emmanuel Macron (Ministre du budget de l’époque), c’est la loi Pacte qui passe un nouveau coup de rabot sur les ressources fiscales des CCI.
Après la ponction de 150 millions d’euros de TFC en 2018, le conseil des ministres a adopté, lundi 24 septembre 2018, le projet de loi de finances pour 2019 qui annonce une baisse de TFC de 100 millions d’euros en 2019 et anticipe une baisse supplémentaire de 100 millions d’euros à partir de 2020. L’objectif est qu’à l’horizon 2022 les ressources de TFC affectées aux CCI baissent de 400 millions d’euros !
Risque pour l’emploi
Si la TFC représente en moyenne nationale 38% des ressources des CCI, pour certaines petites chambres, c’est plus de 50% de leur budget.
Sur les 20.000 postes d’agents publics, le réseau CCI et le gouvernement prévoient la suppression de 2.000 postes, soit 10% de l’effectif national.
Certaines CCI ont déjà annoncé la couleur comme la CCI des Hauts de France qui prévoit 121 suppressions de postes, qui s’ajoutent aux 88 départs volontaires non remplacés en 2018.
Qui doit payer?
Si pour la CGT les préoccupations principales sont la sauvegarde de l’emploi et les missions de CCI. Ce n’est peut être pas le cas pour tout le monde!
Actuellement, on assiste à un bras de fer entre le gouvernement et le réseau consulaire pour savoir qui doit payer les suppressions de postes.
Le coût d’un licenciement est estimé entre 100 à 120.000 euros. Pour 2.000 licenciements cela coûterait entre 200 et 240 millions d’euros. Ce n’est pas grand-chose au regard des 3 à 4 milliards d’euros qui dormiraient dans les caisses des CCI.
Après la ponction de 150 millions d’euros de TFC en 2018, le conseil des ministres a adopté, lundi 24 septembre 2018, le projet de loi de finances pour 2019 qui annonce une baisse de TFC de 100 millions d’euros en 2019 et anticipe une baisse supplémentaire de 100 millions d’euros à partir de 2020. L’objectif est qu’à l’horizon 2022 les ressources de TFC affectées aux CCI baissent de 400 millions d’euros !
Risque pour l’emploi
Si la TFC représente en moyenne nationale 38% des ressources des CCI, pour certaines petites chambres, c’est plus de 50% de leur budget.
Sur les 20.000 postes d’agents publics, le réseau CCI et le gouvernement prévoient la suppression de 2.000 postes, soit 10% de l’effectif national.
Certaines CCI ont déjà annoncé la couleur comme la CCI des Hauts de France qui prévoit 121 suppressions de postes, qui s’ajoutent aux 88 départs volontaires non remplacés en 2018.
Qui doit payer?
Si pour la CGT les préoccupations principales sont la sauvegarde de l’emploi et les missions de CCI. Ce n’est peut être pas le cas pour tout le monde!
Actuellement, on assiste à un bras de fer entre le gouvernement et le réseau consulaire pour savoir qui doit payer les suppressions de postes.
Le coût d’un licenciement est estimé entre 100 à 120.000 euros. Pour 2.000 licenciements cela coûterait entre 200 et 240 millions d’euros. Ce n’est pas grand-chose au regard des 3 à 4 milliards d’euros qui dormiraient dans les caisses des CCI.
Loi Pacte pour les agents
CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
La loi prévoit la mise en place d’un guichet unique dématérialisé à partir du 1er janvier 2021. Puis une période transitoire jusqu’en 2023 pendant laquelle les ressortissants pourront aller soit vers les CFE physiques soit vers le guichet unique.
Initialement, la fin des CFE était prévue en 2021. Les agents qui travaillent dans ce service ont deux ans supplémentaires de répit. Malheureusement ce n’est pas le cas pour les agents qui collectent la taxe d’apprentissage qui feront leur dernière campagne en 2019.
Le Statut du personnel CCI
Les conséquences pour les agents sont importantes et graves : fin du Statut CCI pour les nouveaux entrants qui seront des agents de droit privé, dès la publication de la loi, soumis à une Convention Collective Nationale (CCN), à construire dans le cadre du Code du Travail (CT) dans les neufs mois qui suivent la promulgation de la loi.
Les agents publics déjà en poste disposeront de 6 mois après la mise en place de la CCN pour faire leur choix : opter pour le droit privé sous CCN ou rester sous Statut CCI.
Pour les droits syndicaux, fin de la circulaire de 1984 et diminution des droits. Le livre premier de la deuxième partie du CT s'applique dans les 9 mois qui suivent la promulgation de la loi.
CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
La loi prévoit la mise en place d’un guichet unique dématérialisé à partir du 1er janvier 2021. Puis une période transitoire jusqu’en 2023 pendant laquelle les ressortissants pourront aller soit vers les CFE physiques soit vers le guichet unique.
Initialement, la fin des CFE était prévue en 2021. Les agents qui travaillent dans ce service ont deux ans supplémentaires de répit. Malheureusement ce n’est pas le cas pour les agents qui collectent la taxe d’apprentissage qui feront leur dernière campagne en 2019.
Le Statut du personnel CCI
Les conséquences pour les agents sont importantes et graves : fin du Statut CCI pour les nouveaux entrants qui seront des agents de droit privé, dès la publication de la loi, soumis à une Convention Collective Nationale (CCN), à construire dans le cadre du Code du Travail (CT) dans les neufs mois qui suivent la promulgation de la loi.
Les agents publics déjà en poste disposeront de 6 mois après la mise en place de la CCN pour faire leur choix : opter pour le droit privé sous CCN ou rester sous Statut CCI.
Pour les droits syndicaux, fin de la circulaire de 1984 et diminution des droits. Le livre premier de la deuxième partie du CT s'applique dans les 9 mois qui suivent la promulgation de la loi.
La Mission Werner
L'inspecteur général des finances François Werner a été nommé par le gouvernement pour accompagner les CCI dans leur transformation en redéfinissant les missions et leurs financements. Son rapport est attendu pour la fin du premier trimestre 2019.
L'inspecteur général des finances François Werner a été nommé par le gouvernement pour accompagner les CCI dans leur transformation en redéfinissant les missions et leurs financements. Son rapport est attendu pour la fin du premier trimestre 2019.
Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
A partir de 2020, le financement de l'apprentissage s'effectuera au
contrat et non plus par subventions régionales. Pour chaque apprenti
formé, les centres de formation d'apprentis (CFA) recevront un
financement de la part des nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) qui
remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les
organismes collecteurs de la taxe (OCTA). Les branches
professionnelles, conseillées par les OPCO, seront chargées de
déterminer au plan national un coût pour chaque diplôme ou titre
professionnel. L’URSSAF sera chargée, à compter de 2021, de collecter
les fonds de la formation professionnelle continue et de la taxe
d'apprentissage. On nous parle de "coût-contrat". Depuis quand la
formation est-elle considérée comme un coût ? C’est un investissement
!!!
CCART
Suite à une décision du conseil d’état portant sur la fiscalité du
dispositif de CCART (Cessation d’un commun accord de la relation de
travail), la CCIR Paris Ile de France a fait le choix de le suspendre
pour ne pas payer les cotisations sociales. Le conseil d’état estime que
ce dispositif doit être soumis aux cotisations URSAFF.
La raison est simple. De par notre statut d’agent d’établissement public, l’exonération de cotisations sociales prévue par le code du travail pour les ruptures conventionnelles ne peut pas s’appliquer au CCART.
La CGT espère qu’un nouvel accord sera rapidement signé en CPN (Commission paritaire nationale) car les demandes de départ dans le cadre de ce dispositif sont nombreuses. De plus la CGT souhaiterait que la CCIR Paris Ile de France cesse de conditionner systématiquement l’acceptation d’une CCART à la suppression du poste. Rien en effet ne l’oblige à le faire si ce n’est pour créer artificiellement un motif de refus et obliger les agents consulaires à la démission.
La raison est simple. De par notre statut d’agent d’établissement public, l’exonération de cotisations sociales prévue par le code du travail pour les ruptures conventionnelles ne peut pas s’appliquer au CCART.
La CGT espère qu’un nouvel accord sera rapidement signé en CPN (Commission paritaire nationale) car les demandes de départ dans le cadre de ce dispositif sont nombreuses. De plus la CGT souhaiterait que la CCIR Paris Ile de France cesse de conditionner systématiquement l’acceptation d’une CCART à la suppression du poste. Rien en effet ne l’oblige à le faire si ce n’est pour créer artificiellement un motif de refus et obliger les agents consulaires à la démission.
L’enquête 2018 vient de se terminer et ne récolte que 61% de
participation à la CCIR Paris Ile de France. On est loin du compte avec
une participation en baisse par rapport à 2017.
Pourtant tout a été fait pour préparer les esprits en donnant l’impression que l’on s’intéressait au ressenti des agents consulaires. Et c’est à grand renfort de petits déjeuners, de Team building, de Séminaire créativité, de Formation au Management de l’intelligence collective et de réunion « Post-it multicolores » que nous avons tous été conviés à participer.
Les agents attendent avec impatience le retour qui devrait être fait site par site à l’occasion de réunions d’information du personnel. Mais, comme en 2017, les agents ont déjà une petite idée de ce qui sera dit..
Pourtant tout a été fait pour préparer les esprits en donnant l’impression que l’on s’intéressait au ressenti des agents consulaires. Et c’est à grand renfort de petits déjeuners, de Team building, de Séminaire créativité, de Formation au Management de l’intelligence collective et de réunion « Post-it multicolores » que nous avons tous été conviés à participer.
Les agents attendent avec impatience le retour qui devrait être fait site par site à l’occasion de réunions d’information du personnel. Mais, comme en 2017, les agents ont déjà une petite idée de ce qui sera dit..
Une nouvelle organisation et un nouvel organigramme ont été présentés le 20 septembre. La première chose qui saute aux yeux est l’absence d’affectation pour deux anciens responsables alors que le directeur assure une mission d’intérim de responsable de département. Alors ! Combien de postes de responsable de département seront supprimés ? Un ou deux ?
Deuxième chose, le support utilisateur de proximité est sacrifié. Il y aura 50% d’effectif en moins. Est-ce que la CCIR-Paris Ile de France a l’intention de se séparer de 50% de ses sites ou 50% de son effectif ? A-t-elle trouvé un moyen de diminuer le nombre d’interventions sur site ? Si ce n’est pas le cas, on peut s’inquiéter des conditions de travail et du risque de diminution de la qualité de service auprès des utilisateurs.
CCIT de Seine et Marne
Les réunions d’information du personnel organisées par la direction se
suivent et malheureusement se ressemblent. Elles sont toujours aussi
anxiogènes avec à chaque fois la menace des licenciements. On se demande
si ce n’est pas une stratégie pour pousser les agents à démissionner.
La CCIT-77 va commencer à se séparer de ses collaborateurs en mutualisant le service informatique et le CRC (Centre de la Relation Client) avec la CCIR. Faut il s’attendre aux premiers licenciements pour refus de mutation?
A l’occasion de la réunion d’information du personnel qui s’est tenue sur le site de Serris, la direction a expérimenté une nouvelle technique. Les agents ont dû assister à la réunion debout !?!
La CCIT-77 va commencer à se séparer de ses collaborateurs en mutualisant le service informatique et le CRC (Centre de la Relation Client) avec la CCIR. Faut il s’attendre aux premiers licenciements pour refus de mutation?
A l’occasion de la réunion d’information du personnel qui s’est tenue sur le site de Serris, la direction a expérimenté une nouvelle technique. Les agents ont dû assister à la réunion debout !?!
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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