Depuis le 1er Janvier 2013, la réforme régionalisation des CCI initiée dès 2005, est effective.
Mais, à ce jour, force est de constater qu’aucune mesure d’accompagnement social de cette réforme n’a été mis en place.
Si la Commission Paritaire Nationale (CPN) a bien créé plusieurs groupes de travail chargés de plancher sur les impacts sociaux de la régionalisation, aucune négociation n’a pu aboutir.
Qui plus est, les projets d’accord qui seront présentés lors des prochaines CPN constituent tous un réel recul des conditions d’emploi et un démantèlement progressif du statut du personnel consulaires. Exemples:
- Introduction au statut du licenciement pour refus de mobilité
- Nouvelle dé-classification des emplois
- Projet de titre III des enseignants au rabais …
Pour la CGT, ce n’est pas aux salariés des CCI de faire les frais de l’inconséquence et de l’immobilisme des dirigeants du réseau consulaire.
Des solutions existent,
il est plus que temps de les étudier et de les mettre en œuvre
NOUS DEMANDONS AUX REPRÉSENTANTS PATRONAUX ET SYNDICAUX DU RESEAU CONSULAIRE DE NE PAS VOTER DE TEXTES DANS LA PRECIPITATION, DE PRENDRE LE TEMPS ET D’ÉTUDIER LES PROPOSITIONS DE LA CGT (CI-DESSOUS) POUR PRESERVER LES DROITS DES COLLABORATEURS.
1- SENIOR : POUR UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE ANTICIPE - UN NOUVEAU CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ (CFA) ATTRACTIF
Le congé de fin de carrière permet à un agent qui le souhaite de cesser définitivement son activité avant l'âge normal de la retraite. Son contrat de travail n'est pas rompu, il est placé en congé à l’issue duquel il part à la retraite.Dès son départ en CFA, son emploi est ainsi laissé vacant pour des collaborateurs en attente d’un reclassement.
Afin de libérer des emplois pour les salariés en recherche de reclassement, nous demandons la mise en œuvre pour une durée de 5 ans d’un CFA réellement attractif pour les agents près de la retraite :
• Congé ouvert à tous les agents à 3 ans de la retraite à taux plein.
• Salaire de remplacement de 85% du salaire intégrant le 13eme mois et le supplément familial.
• Droits à pension acquis durant le CFA identiques à ceux que l'agent obtiendrait en travaillant à temps plein.
• Versement à la fin du CFA, au moment du départ à la retraite, de l’allocation de fin de carrière.
• Possibilité de mettre fin au CFA et de réintégrer la CCI en cas d’accident de la vie (décès, perte d’emploi du conjoint…).
2 - CRÉATION D’UN CONGÉ POUR MOBILITÉ PROFESSIONNELLE
Ce congé, à l’initiative de l’agent, a pour but de permettre au salarié dont l’emploi est supprimé de découvrir de nouveaux environnements et métiers, afin de multiplier les opportunités et de favoriser la mobilité professionnelle.Pendant son congé de mobilité, le bénéficiaire peut alterner période de formation et périodes de travail. Cette disposition fait l’objet d’une convention entre la CCI d’origine et l’établissement d’accueil.
• La durée du congé doit être adaptée aux difficultés de réinsertion de l’agent concerné et peut atteindre 24 mois.
• Pendant ce congé, l’agent est considéré « en préavis » et son salaire est maintenu
• A la fin du congé, s’il n’est pas reclassé au sein de la CCI, il perçoit les indemnités de licenciement prévues pour suppression d’emploi.
3- MISE EN OEUVRE DES CONGÉS DE RECONVERSION
Le congé de reconversion permet au collaborateur dont l’emploi est menacé (suppression d’emploi, mutualisation, mobilité géographique) de bénéficier d’une formation longue permettant d’envisager sa reconversion. Pendant la durée du congé :• Le collaborateur bénéficie du soutien d’une structure d’aide au reclassement.
• La rémunération du collaborateur est maintenue, il est dispensé d’activité au sein de la CCI et se consacre à temps plein à sa formation.
• A la fin du congé, s’il n’est pas reclassé au sein de la CCI, il perçoit les indemnités de licenciement prévues pour suppression d’emploi
4- UN ACCORD SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (CCART) A REVOIR POUR LES AGENTS QUI SOUHAITENT QUITTER LE RÉSEAU CONSULAIRE : UN ACCORD SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (CCART) A REVOIR
Comme nous le craignions, l’accord de 2012 introduisant au statut la rupture conventionnelle s’est avéré peu efficace.Afin de permettre à ceux qui souhaiteraient quitter le réseau consulaire sans toutefois démissionner (du fait d’une mobilité imposée, d’une réorganisation, d’un projet personnel..), la «rupture conventionnelle» doit être rendue réellement attractive et accessible afin de permettre des départs en limitant les risques pour le partant tout en libérant des emplois pour des agents en recherche de reclassement.
• Augmentation du plafond d’indemnisation de 12 à15 mois de salaire.
• Accord automatique de l’employeur en cas de mobilité géographique ou d’une restructuration / mutualisation.
• Absence de différé d’indemnisation chômage.
5- AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE A L’ECHELLE DU RESEAU
Création au niveau national d’un observatoire des métiers et des emplois permettant de favoriser une politique de mobilité volontaire, d’anticiper sur les évolutions des emplois et de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et carrières.Ces mobilités choisies seront facilitées par :
• La création d’une prime de mobilité de 5 000€ et une prise en charge totale des frais de déménagement
• La reprise de l’ancienneté de l’agent dans tous les cas de mobilités (régionales, nationales …)
• Mise en œuvre du télétravail comme alternative: le collaborateur utilise les technologies de l’information pour assurer sa fonction depuis le site de la CCI le plus proche de chez lui plutôt que d’être contraint à déménager.
5- APPUI À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
Alors que beaucoup de collaborateurs voient leur emploi menacé, d’autres souhaitent quitter leur CCI dans des conditions qui leur permettraient à la fois de développer un projet de création et de sécuriser ce parcours extérieur. Nous demandons :• La création d’une prime d’aide à la création / reprise d’entreprise (24 mois de rémunération).
• La gratuité pour ces collaborateurs des prestations d’aide à la création proposées au sein du réseau consulaire : accès aux incubateurs, modules de formations, études, accès à l’information territoriale…
LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME ET DE LA BAISSE DES RESSOURCES FISCALES SUR L’EMPLOI AU SEIN DU RÉSEAU SONT IMPORTANTES.
DES SOLUTIONS EXISTENT POUR QUE LES ÉCONOMIES NE SOIENT PAS FAITES SUR LE DOS DES 20.000 COLLABORATEURS.
LES PROJETS DE CCI FRANCE VISENT A PERMETTRE DES LICENCIEMENTS À BAS COÛTS.
LA CGT DEMANDE l’ABANDON DE CES PROJETS D’ACCORD QUI DETRUISENT NOS EMPLOIS.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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