25 juin 2013

La CGT porte plainte à la CNIL et lui demande de controler le traitement des messageries de la CCI PIDF


Le récent scandale PRISM a mis en évidence l'espionnage des données  issues de Google, Microsoft, Facebook et autres géants du web, à des fins de renseignement extérieur par le gouvernement américain.  L'utilisation des données collectées à des fins d'espionnage commercial et industriel a également été dénoncé. (Voir le lien ICI)

Le 20 juin dernier la CNIL a mis Google en demeure de respecter la loi informatique et liberté. (Voir le lien ICI).
En effet, au sens des experts de la CNIL, Google ne respecte pas aujourd'hui les lois Européennes et  effectue, à l'insu des utilisateurs, des rapprochements d'identité et des croisements de données conduisant à la non étanchéité entre les sphères privées et professionnelles pour les utilisateurs.

Certains collaborateurs  de la CCI PIdFont déjà fait remonter de graves dysfonctionnements et ont  fait valoir, ainsi que la loi le prévoit, leur droit d’opposition en refusant le transfert de leurs données chez Google.

Pourtant, malgré ces alertes répétées, malgré les inquiétudes des collaborateurs et les dysfonctionnements constatés, la CCI Paris Ile de France et son école d'ingénieur ESIEE-Paris continuent la migration de leurs messageries sous Google Apps.

Non seulement  les données des collaborateurs mais également l'ensemble de leurs échanges avec l'exterieur ont été transférés chez Google ! 
Cela concerne aussi bien les échanges avec les partenaires de contrats de recherche, que l'ensemble des données commerciales et financières échangées avec les ressortissants de la CCI.

Qui plus est, certains services informatiques de la CCIR ont reçu l’ordre de ne pas communiquer, de ne pas répondre aux demandes d’information et de ne pas diffuser de documents relayant les mises en garde de la CNIL.

La CCIR et ESIEE-Paris répondent par l'Omerta !

Pour défendre la protection de nos données à tous, collaborateurs, ressortissants, partenaires industriels, la CGT CCI PIDF a porté plainte à la CNIL et lui demande de controler le traitement des messageries de la CCI.

Ci-après les extraits de notre courrier :

Courrier AR  
Objet : Plainte et demande de contrôle par la CNIL 
Madame la présidente,
                La CCIP nous a informés il y a un an de l’adoption de la messagerie Google pour ses services en prétendant que les données des collaborateurs ne seraient pas hébergées dans le Cloud mondial de Google.  
Plusieurs collaborateurs se sont alors opposés au transfert de leurs données.La CCIP n’ayant pas souhaité  leur répondre,  vos services ont été saisis de plaintes. Plaintes qui, à ce jour, n’ont toujours pas été traitées.                
Le 29 Mars 2013, la CCIR Paris île de France a informé les collaborateurs d’ESIEE-Paris, un de ses établissements d’enseignement, de l’extension du transfert sous Google à la messagerie ESIEE-Paris.  
Comme pour le siège, malgré les demandes de collaborateurs souhaitant faire valoir leur droit d’opposition, ce droit d’opposition n’a pas été entendu, ni aucune réponse aux demandes fournie.  
Comme pour le siège, devant ce refus à faire valoir les droits d’opposition, des collaborateurs ont donc saisi officiellement  la CNIL d’une plainte.  
Comme pour le siège, devant l’inquiétude des collaborateurs, il a été affirmé que les données n’étaient pas dans le Cloud mondial. Cette affirmation peut être remise en cause.
En se connectant sur leur messagerie Google les collaborateurs peuvent constater en accédant  à la charte de confidentialité Google que cet engagement quant à la localisation de l’hébergement des données n’est pas respecté. .....  nous avons demandé les pièces du marché attestant de la localisation de l’hébergement des données, la CCIR s’est dérobée.  La CCIR évoque, sans pour autant fournir les pièces, un engagement lié au marché .....
 Nous sommes comme vous et les autres commissions européennes très attentifs aux pratiques de Google qui, à notre sens, ne respecte pas les règles de confidentialité.  
À titre d’exemple, nous avons constaté que, via les croisements d’identité opérés arbitrairement par Google, le logo et les liens internet de notre syndicat se sont incrustés automatiquement dans les mails professionnels de notre secrétaire générale. À quand l’affichage d’un logo d’association politique, religieuse ou autre dans les mails  professionnels d’un autre collaborateur ?  
Par ailleurs, lors de la création des comptes Google Apps Esiee, ..... la liste des abonnés aux  groupes de diffusion Gmail directement gérés par la coordination nationale CGT CCI et par la CGT CCI PIDF a été modifiée.Ces groupes sont totalement extérieurs à l’environnement Google Apps de la CCIR et de l’ESIEE.Cette modification des listes de diffusion de la CGT constitue une atteinte aux données de notre syndicat.  
Des croisements d’identité ont été opérés également pour d’autres collaborateurs d’ESIEE Paris.
Ainsi, à la création de leur adresse gmail ESIEE, des collaborateurs ...... ont commencé à recevoir les courriels adressés aux listes de diffusion de la CCI PIDF sur leur adresse personnelle et non plus sur leur adresse professionnelle ESIEE (problème a priori résolu à ce jour).
 
Les informations de l’association sportive, de la communication interne de la CCIR, des syndicats ont été distribuées sur les adresses personnelles de ces agents. Nous attirons votre attention sur le fait que ce dysfonctionnement a conduit notre syndicat à enfreindre, à son insu, la loi informatique et liberté en adressant des messages non sollicités sur les boites courriels privées de collaborateurs de la CCIR. Nous vous prions donc d’enregistrer notre plainte pour atteinte aux données de notre syndicat. Nous vous demandons ouvertement et officiellement un contrôle du traitement des messageries de la CCIR Paris ile de France. 
 Nous souhaitons également que lumière soit faite sur les engagements de notre employeur et de son prestataire sur la localisation des données hébergées. Notre demande est donc publiée sur notre site internet. Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions d’agréer nos cordiales salutations.


Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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